Arrêt 177505 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 30/11/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.505 No Rôle: A. 184341/XIII-4616 Affaire: Arrêt 177505 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 30/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:23 Fiche Arrêt no 177.505 du 30 novembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.505 du 30 novembre 2007 A.184.341/XIII-4616 En cause : BOYAZIS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2007 par Jacqueline BOYAZIS qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 22 mai 2006 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l'INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (I.B.W.) relatif à un bien sis à Villers-la-Ville/Tilly/Mellery et ayant pour objet la réalisation d'un collecteur d'assainissement"; XIII - 4616 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 août 2007 par laquelle la société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 novembre 2007 à 9.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 19 novembre 2007 à 9.30 heures; Vu la lettre du 16 novembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. VANHUFFEL, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. TOURNAY, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu d'accueillir la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON; Considérant que, par une lettre du 16 novembre 2007, le conseil de la requérante fait savoir que celle-ci "entend se désister de son instance"; Considérant que rien ne s'oppose à ce désistement, XIII - 4616 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trente novembre deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4616 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.505 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div