id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.558 No Rôle: A. 169490/VIII-5378 Affaire: Arrêt 177558 - Divers (fonction publique) - 03/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 04:24 Fiche Arrêt no 177.558 du 3 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.558 du 3 décembre 2007 A.169.490/VIII-5378 En cause : FRENK Alain, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par Alain FRENK qui demande l'annulation : " - Pour autant que de besoin, de l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 16 novembre 2005 en ses articles (...) : • 1er 1o • 2 en tant qu'il vise les membres du personnel en reconversion mis en disponibilité structurelle • 3 • 7 • 8 - Pour autant que de besoin, des annexes de l'accord portant sur la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur VIII - 5397 - 1/4 l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 16 novembre 2005 visées ci-dessous : Annexe 1 (sous-farde I - pièce 16) Annexe 2 (sous-farde I - pièce 9) Annexe 5 (sous-farde I - pièce 16) Annexe 8 (sous-farde I - pièce 16) Annexe 10 (sous-farde I - pièce 10) Annexe 11 (sous-farde I - pièce 15) Titre I article 3, 1er tiret Titre II article 6 1o articles 7 et 8 articles 10, 11 et 12 articles 15 à 28 - De l'accord portant sur une convention collective relative à la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail du 8 décembre
- - De la convention collective ayant trait aux règles de gestion du personnel de BELGACOM en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la conférence au sommet sur l'organisation du travail approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 en ses dispositions et annexes : • Convention (sous-farde I - pièce 10) Titre I article 3 1o Titre II article 6 1o articles 7 et 8 articles 10 et 11 articles 13 à 22 Titre IV article 167 • Annexes (sous-farde I - pièce 17) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 8 - Des décisions du Conseil d'Administration de la partie adverse du 15 décembre 2005 qui ratifient les conventions du 16 novembre 2005 et du 8 décembre 2005 et leurs annexes (sous-farde I - pièce 18); - De la décision du Conseil d 'Administration de la partie adverse du 15 décembre de placer la partie requérante en situation de disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006 (sous-farde I - pièce 18); - Du rapport d'évaluation fait par le Job Center et qui est visé dans l'acte suivant; - De l'arrêté de l'autorité de nomination de la partie adverse du 16 décembre 2005 au terme duquel la partie requérante est placée en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006 (sous-farde I - pièce 2)"; VIII - 5397 - 2/4 Vu l'arrêt no 167.553 du 7 février 2007 suspendant partiellement les décisions attaquées et rejetant la requête pour le surplus; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DRION, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE WAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt n/ 167.553 du 7 février 2007; Considérant que les dispositions réglementaires dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt n/ 164.148 du 26 octobre 2006 et son annexe 1 dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt n/167.553 précité ont été rapportées par la décision du conseil d'administration de Belgacom du 31 mai 2007 confirmant la convention collective conclue le 22 mars 2007; Considérant que la décision de mise en disponibilité structurelle dont le requérant a fait l'objet et dont l'exécution a également été suspendue par l'arrêt n/ 167.553 a été explicitement retirée par le courrier adressé le 13 juin 2007 au requérant; VIII - 5397 - 3/4 Considérant que les décisions du conseil d'administration des 23 mars et 31 mai 2007 approuvant la convention collective n'ont pas fait l'objet de recours en annulation introduits dans le délai de soixante jours; Considérant que le recours n'a plus d'objet en ce qui concerne les actes dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt précité et est manifestement irrecevable pour le reste et ce pour les motifs indiqués dans cet arrêt; Considérant que, compte tenu du retrait des cinquième, sixième et huitième actes attaqués, qui constituaient l'enjeu principal du litige, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5397 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.558 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.553 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div