Arrêt 177559 - Divers (fonction publique) - 03/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.559 No Rôle: A. 149741/VIII-4278 Affaire: Arrêt 177559 - Divers (fonction publique) - 03/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:24 Fiche Arrêt no 177.559 du 3 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.559 du 3 décembre 2007 A.149.741/VIII-4278 En cause : LIZIN Didier, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2004 par Didier LIZIN qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur principal; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4278 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section ; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté attaqué a été retiré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005 portant attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'égard des membres du personnel à qui un nouveau grade et, le cas échéant, une nouvelle échelle de traitement sont attribués en exécution de l'article 1er; que le requérant, inspecteur au moment de l'introduction du recours, s'est vu attribuer le grade d'inspecteur principal de police avec spécialité particulière; qu'en ce qui le concerne, l'arrêté attaqué n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4278 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div