Arrêt 177562 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 04/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.562 No Rôle: A. 79200/VI-14645 Affaire: Arrêt 177562 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 04/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:24 Fiche Arrêt no 177.562 du 4 décembre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.562 du 4 décembre 2007 A.79.200/VI-14.645 En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 1998 par la Commune de La Roche-en- Ardenne qui demande l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1998 de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, qui n’a approuvé que partiellement le nouveau statut administratif du personnel; Vu l’arrêt no 80.799 du 9 juin 1999 renvoyant l’affaire à la procédure ordinaire; Vu le rapport de Mme DAGNELIE, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 14 bis du règlement de procédure, et notifié aux parties; Vu l’ordonnance du 25 août 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI - 14.645 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 novembre 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l'audience du 29 mars 2000; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d’Etat; Entendu, en ses observations, Me SIMONART, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause sont résumés dans l’arrêt no 177.561 prononcé ce jour en la cause G.A.79.202/VI-14.646; que le présent recours se donne pour objet l’arrêté du 2 avril 1998 de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg qui avait approuvé le statut administratif du personnel communal de la Roche-en-Ardenne, à l’exception toutefois des sections 1 et 10 de son chapitre X, relatives aux congés annuels de vacances et aux congés pour maladie ou infirmité; Considérant que, sur la base de l’article 26, § 1er, alinéa 1er, du décret wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, l’arrêté attaqué a fait l’objet d’un recours devant le Gouvernement de la Région wallonne; que ce recours a eu pour effet de substituer celui-ci à la députation permanente dans l’exercice de la tutelle d’approbation; que, partant, le présent recours au Conseil d’Etat contre la décision de cette députation n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 14.645 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre décembre deux mille sept par : MM. HANOTIAU, Président de chambre, HANSE, Président de chambre, LEWALLE, Conseiller d'Etat, GAYIBOR, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M. HANOTIAU. VI - 14.645 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.562 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.80.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div