id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.587 No Rôle: A. 168399/XIII-3996 Affaire: Arrêt 177587 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-10 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 04:26 Fiche Arrêt no 177.587 du 4 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.587 du 4 décembre 2007 A.168.399/XIII-3996 En cause :
- GERARD Patrice,
- BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 88 6840 Neufchâteau, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. ayant élu domicile chez Me Viviane HOSCHEIT, avocat, avenue de Bouillon 16b 6800 Libramont. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 décembre 2005 par Patrice GERARD et Colette BRAHY qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 octobre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libramont - Chevigny autorisant la S.A. DATABUILD INVESTMENTS à construire deux surfaces commerciales sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Libramont - Chevigny (Recogne), rue de Libin, cadastré section A, no 732g; XIII - 3996 - 1/6 Vu l'arrêt no 155.804 du 2 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 13 mars 2006 par les requérants; Vu la requête introduite le 17 mars 2003 par laquelle la société anonyme DATABUILD INVESTMENTS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 avril 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P.-E. GHISLAIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me P. MOËRYNCK, loco Me V. HOSCHEIT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. VISEUR, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 3996 - 2/6 Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
- La S.A. DATABUILD INVESTMENTS introduit, le 16 juin 2005, une demande de permis d'urbanisme en vue de la construction de deux surfaces commerciales et d'un parking pour 66 voitures sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny (Recogne), rue de Libin, cadastré section A, no 732g, d'une superficie totale de près de 4.000 m². A la demande sont joints notamment des plans, des photographies des lieux et une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le projet est situé en zone d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. Il est accusé réception de la demande le 17 juin
- Une enquête publique est organisée du 20 juin au 5 juillet 2005 pour les motifs suivants : "construction d'un bâtiment dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës et construction d'un bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m²". Elle donne lieu à une pétition signée par 46 opposants au projet, ainsi que deux lettres d'opposition dont une émanant des requérants.
- Le projet recueille l'avis favorable, le 11 juillet 2005, du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libramont-Chevigny émet, le 26 août 2005, un avis favorable sur le projet. Le fonctionnaire délégué donne, le 6 octobre 2005, un avis défavorable, aux motifs suivants : " Considérant que les réclamations sont essentiellement liées à l'incompatibilité du projet avec la destination de la zone au plan de secteur; Considérant, au vu de l'emprise au sol du projet, que ces réclamations sont fondées, notamment par le fait que le projet se situe en relation avec la séquence de maisons d'habitation à proximité directe plutôt qu'en rapport réel avec d'autres bâtiments de type industriel; Considérant le caractère succinct de la notice d'évaluation des incidences, qui ne démontre nullement la compatibilité du projet avec le voisinage; (...) Ce type de projet devrait plutôt s'installer en zone d'activité économique mixte, ou sur un site où les bâtiments similaires sont réellement majoritaires". XIII - 3996 - 3/6
- Le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'urbanisme le 7 octobre
- Il s'agit de l'acte attaqué qui est notifié aux requérants par une lettre du 22 novembre 2005; Considérant que les requérants prennent un moyen, le troisième de leur requête, de la violation des articles 339 et 340 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); qu'à la seconde branche du moyen, ils soutiennent, d'une part, qu'à l'issue de l'enquête publique "aucun membre du collège des bourgmestre et échevins ni aucun agent communal délégué à cet effet n'a tenu une séance où pouvaient être entendus tous ceux qui le désiraient", et, d'autre part, que "les réclamations et observations n'ont pas été consignées dans un registre"; Considérant que la partie adverse répond que le certificat de publication indique que les affiches et avis d'enquête précisaient que la clôture de celle-ci était fixée au 5 juillet 2005 à 10 heures du matin; qu'elle fait valoir qu'en outre, le procès-verbal d'enquête précise que le bourgmestre s'est rendu le 5 juillet 2005 dans la salle des adjudications et des enquêtes publiques aux fins d'y procéder à la clôture de l'enquête, que deux réclamations avaient été reçues et qu'aucune autre réclamation n'étant parvenue, le bourgmestre a clos le procès-verbal; qu'en son dernier mémoire, elle prétend que le moyen ne vise, en sa seconde branche, que le seul article 340 du CWATUP et que "la question est de savoir si une séance de clôture de l'enquête publique a eu lieu ou non"; qu'elle souligne que ledit procès-verbal n'est pas argué de faux et fait donc foi et en déduit que "l'enquête publique s'est bien déroulée conformément aux règles applicables"; Considérant que l'intervenante soutient que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt; qu'elle fait valoir que les requérants ont "introduit une réclamation motivée dans le cadre de l'enquête publique et qu'ils ont, partant, eu l'occasion de faire valoir leurs observations relativement au projet litigieux en toute connaissance de cause"; que, subsidiairement, l'intervenante expose que le moyen n'est pas fondé : d'une part, alors que le service de l'urbanisme de la commune peut recueillir toute observation verbale qui lui est le cas échéant transmise, aucune réclamation verbale ne fut toutefois exprimée, et d'autre part, la réclamation introduite par les requérants a fait l'objet d'un accusé de réception le 2 juillet 2005; Considérant, sur l'intérêt à la seconde branche du moyen, que les règles qui régissent l'enquête publique sont établies dans l'intérêt des administrés de telle sorte que les formalités qu'elles prévoient constituent des formalités substantielles; que, toutefois, celui qui invoque la violation d'une disposition relative à l'enquête ne justifie pas de XIII - 3996 - 4/6 l'intérêt requis pour contester la décision faisant suite à celle-ci s'il apparaît des circonstances de l'espèce qu'en dépit de l'irrégularité alléguée il a pu exercer son droit de réclamation en toute connaissance de cause; Considérant que si les requérants ont pu, dans le délai fixé pour l'enquête publique, envoyer leurs observations écrites, ils dénoncent, par la seconde branche de leur moyen, qu'ils ont été privés de la possibilité de compléter ou de préciser verbalement leur réclamation lors de l'audition qui aurait dû être organisée en application de l'article 340 du CWATUP; que l'exception d'irrecevabilité du moyen est donc liée à son examen au fond; Considérant que l'article 340 du CWATUP est rédigé comme suit : " A l'expiration du délai d'enquête, un membre du collège des bourgmestre et échevins ou un agent communal délégué à cet effet tient une séance où sont entendus tous ceux qui le désirent. Leurs réclamations et observations sont consignées dans un registre"; Considérant que cette disposition est rédigée de manière telle que l'organisation d'une séance d'audition à l'expiration du délai de l'enquête publique s'impose à l'autorité administrative; qu'il ne suffit pas de prétendre que le service de l'urbanisme de la commune peut recueillir toute observation verbale, mais il faut organiser expressément la séance d'audition prévue par le Code; Considérant qu'en l'espèce aucune séance d'audition n'a été organisée à l'expiration du délai d'enquête; qu'aucun des avis et affiches annonçant l'enquête publique n'indique qu'une séance d'audition est organisée à l'issue de celle-ci; que ni le procès-verbal d'enquête du 5 juillet 2005 ni le certificat de publication du même jour ne font état de la tenue d'une séance d'audition le jour de la clôture de l'enquête publique; que le moyen est recevable et fondé en sa seconde branche, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 7 octobre 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Libramont-Chevigny et autorisant la S.A. DATABUILD INVESTMENTS à construire deux surfaces commerciales sur un terrain sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny (Recogne), rue de Libin, cadastré section A, no 732g. XIII - 3996 - 5/6 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3996 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.587 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.804 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div