Arrêt 177616 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 05/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.616 No Rôle: A. 84467/XV-536 Affaire: Arrêt 177616 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 05/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:27 Fiche Arrêt no 177.616 du 5 décembre 2007 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.616 du 5 décembre 2007 A 84.467/XV-536 En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de SAINT-VITH, ayant élu domicile chez Mes G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE. Vu la demande introduite le 31 mai 1999 par la S.A. MOBISTAR, qui tend à l'annulation de la taxe sur les tours, pylônes et antennes pour GSM, adoptée par le conseil communal de la ville de Saint-Vith le 12 mars 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M.BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 5 décembre 2007 à 9 heures 30; XV - 536 - 1/2 Entendu en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me TRACHTE, loco Mes BOURS, DELNOY et WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M.CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 4 avril 2007, le conseil de la requérante a fait part au Conseil d’Etat du souhait de sa cliente de se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce désistement, qui a été confirmé à l’audience par le conseil de la requérante, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq décembre deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 536 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.616 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div