id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.626 No Rôle: A. 167330/XIII-3946 Affaire: Arrêt 177626 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:27 Fiche Arrêt no 177.626 du 5 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.626 du 5 décembre 2007 A.167.330/XIII-3946 En cause :
- PIRON Freddy,
- PIRON José, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 2005 par Freddy PIRON et José PIRON qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 remplaçant la carte annexée à l'arrêté du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3946 - 1/13 Vu l'ordonnance du 21 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 20 septembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. VANHUFFEL, loco Mes M. DELNOY et J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
- Les requérants sont propriétaires, depuis le 14 juin 2005, de la parcelle située au lieu-dit Prés-Champs, dans la boucle de la bretelle de sortie no 36 de l'autoroute E40, visée par l'acte attaqué.
- Le 18 octobre 2002, le Gouvernement wallon adopte un arrêté décidant la révision du plan de secteur de Liège. Ce même jour, il adopte un avant-projet de modification du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S). L'arrêté précise que "le présent projet vise à affecter en zone d'activité économique mixte des terrains, situés sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée), d'une superficie de 24 hectares actuellement inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon". Cet arrêté XIII - 3946 - 2/13 du 18 octobre 2002 est publié par mention dans l'édition du 11 décembre 2002 du Moniteur belge.
- Une étude d'incidences est déposée en août
- L'étude précise que "l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège a pour objet l'extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon par l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 24 ha (actuellement reprise en zone agricole) sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée)". Les périmètres de ces zones visées par l'avant-projet sont indiqués aux annexes A.1.2.a et A.1.2.b. de l'étude d'incidences. Les limites du lieu-dit "Barchon" figurent sur la carte produite en annexe B.3.
- de l'étude d'incidences. L'étude ajoute ce qui suit , à la page 171, en ce qui concerne les terrains qui sont actuellement la propriété des requérants : " En fonction des contraintes du milieu rencontrées (servitude OTAN, zone d'habitat), le périmètre de l'avant-projet a été ajusté. Il est important de préciser qu'en raison de ces contraintes et des propositions d'implantation d'un dispositif d'isolement paysager intégré au sein de la future zone, la superficie effectivement disponible pour l'activité économique au niveau de l'avant-projet passe finalement de 24 ha à 19,5 ha. Afin de rencontrer les besoins identifiés au niveau de la région Centre, notons que cette diminution de surface effective pourrait en partie être compensée par l'affectation, en zone d'activité économique mixte, des terrains, actuellement repris en zone d'espaces verts, situés entre l'autoroute E40 et la RN604 à proximité de la sortie autoroutière no
- Ces terrains qui globalisent une superficie de 1,7 ha pourraient dès lors constituer l'extension Ouest de la zone d'activité économique existante de Barchon. Une étude complémentaire serait à envisager sachant cependant que ce site a déjà fait l'objet d'une procédure d'élaboration d'un Plan Communal d'Aménagement Dérogatoire dit «Rue Champs de Tignée» ayant été sanctionnée par un arrêté ministériel de refus en date du 14 février 2003". Ledit arrêté ministériel du 14 février 2003 rejette la demande du conseil communal de Blegny d'adopter un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit "rue Champs de Tignée" à Barchon, en dérogation au plan de secteur de Liège. Cet arrêté est notamment rédigé comme suit : " Vu l'avis défavorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 29 novembre 2002 : « Considérant que la demande vise à inscrire une Z.A.E.M. sur des terrains inscrits en zone d'espaces verts au plan de secteur; que ces terrains se situent au sein d'une bretelle d'autoroute; Considérant que la demande ne répond pas aux 3 conditions de l'article 48 du C.W.A.T.U.P. en ce que : - l'économie générale du plan de secteur est atteinte. En effet, la demande ne prévoit aucune compensation; XIII - 3946 - 3/13 - les besoins économiques, sociaux et environnementaux sont rencontrés de par la présence de plusieurs aires de services à proximité immédiate du site étudié; Considérant que le fait d'urbaniser une bretelle d'autoroute est contraire au principe du bon aménagement des lieux en ce que cet espace constitue une transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité; La C.R.A.T. rend un avis défavorable»; (...) Considérant que le périmètre proposé du plan communal d'aménagement comprend des terrains inscrits au plan de secteur de Liège en zone d'espaces verts; Considérant que le plan communal d'aménagement est dérogatoire au plan de secteur de Liège dans la mesure où il prévoit une destination de zone d'activité économique mixte pour des parcelles inscrites en zone d'espaces verts; Considérant que la dérogation porte atteinte à l'économie générale du plan de secteur dans la mesure où il s'agit de l'inscription d'une zone urbanisable, sans compensation prévue, dans un quartier où le développement de l'urbanisation liée à l'activité économique est fort important; Considérant d'autre part qu'il n'y a pas lieu d'urbaniser les espaces verts inscrits à l'intérieur des sorties d'autoroutes car ils constituent un espace de transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité; Considérant enfin qu'accepter ce type de dérogation constituerait un dangereux précédent dans la mesure où une telle situation se retrouve de façon récurrente dans le plan de secteur; Considérant que la dérogation n'est pas motivée par des besoins nouveaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur dans la mesure où plusieurs aires de services sont situées à proximité immédiate du site; Considérant qu'il n'est pas démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait dans la mesure où cette zone n'est pas équipée ni destinée à le devenir; Considérant que les trois conditions visées à l'article 48 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ne sont pas réunies simultanément".
- Le 18 septembre 2003, le Gouvernement wallon adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège, selon le plan qui y est annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée), en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon : - d'une zone d'activité économique mixte, - d'une zone d'habitat à caractère rural le long de la RN 604 sur le territoire de la commune de Blegny (Evegnée-Tignée). XIII - 3946 - 4/13 La carte annexée à l'arrêté délimite le pourtour des nouvelles zones projetées. Cet arrêté est publié par mention dans l'édition du 3 octobre 2003 du Moniteur belge .
- Une enquête publique se déroule sur le territoire de la commune de Soumagne du 25 octobre au 8 décembre
- Une réunion de concertation (commune de Soumagne) se tient le 9 décembre
- La commune de Soumagne émet un avis favorable conditionnel sur le projet, le 15 décembre
- En ce qui concerne la commune de Blegny, une réunion de concertation se tient le 11 décembre
- Cette commune émet un avis favorable conditionnel sur le projet, le 11 décembre
- Le conseil communal précise ce qui suit à cette occasion : " Considérant que l'objectif général de la révision du plan de secteur de Liège vise à répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique estimés à l'horizon 2010 pour notre région; Considérant que, comme l'indique l'auteur de l'étude des incidences, le périmètre de la nouvelle Z.A.E.M. doit faire l'objet de diverses exclusions liées d'une part à la présence des parcelles bâties et d'une servitude OTAN et d'autre part à la nécessité de créer un dispositif d'isolement paysager à l'intérieur du site et qu'en conséquence, la surface utile de la zone passe de 24 ha à 19,5 ha; Considérant que cette réduction de surface effective pourrait en partie être compensée par l'affectation en zone d'activité économique mixte du terrain cadastré section A no 113/3a, actuellement repris en zone d'espaces verts et situé entre l'autoroute E40 et la RN 604 à proximité de la sortie autoroutière no 36; Considérant que ce terrain représente une surface de 1,7 ha et pourrait ainsi s'inscrire de façon cohérente dans la continuité de l'ensemble des zones d'activité économique, d'ores et déjà saturées, qui existent actuellement à Barchon tout en bénéficiant d'une proximité immédiate et directe de l'autoroute".
- Le projet fait en outre l'objet des avis suivants : - le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.), le 4 mars 2004 : avis défavorable; le C.W.E.D.D. n'examine pas la proposition de la commune de Blegny d'affecter en zone d'activité économique mixte le terrain dont les requérants sont actuellement propriétaires, à savoir celui qui est cadastré section A, no 113/3a, repris en zone d'espaces verts et situé entre l'autoroute E40 et la RN 604 à proximité de la sortie autoroutière no 36; XIII - 3946 - 5/13 - la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), le 5 mars 2004 : avis favorable, sauf en ce qui concerne la proposition d'extension faite par la commune de Blegny : " Le conseil communal de Blegny, ayant estimé que le projet ne répond pas de manière suffisante aux besoins locaux en nouvelles surfaces réellement disponibles pour le développement de l'activité économique, propose que la parcelle no 133/a inscrite en zone d'espaces verts au plan de secteur et située au coeur d'un ensemble de parcelles urbanisées et consacrées aux activités économiques entre l'autoroute E 40 et la RN 604 à proximité de la sortie autoroutière no 36 soit convertie en partie en zone d'activité économique mixte dans le cadre de l'actuel projet de révision du plan de secteur. La CRAT constate que cette demande a déjà fait l'objet d'une demande d'élaboration d'un PCA dérogatoire dit «Rue Champs de Tignée» sur lequel la CRAT avait rendu un avis défavorable en date du 29 novembre 2002 motivé par le fait «qu'urbaniser une bretelle de sortie d'autoroute est contraire au principe de bon aménagement des lieux en ce que cet espace constitue une transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité». Cette demande a, par ailleurs, fait l'objet d'un refus par arrêté ministériel du 14 février
- Ainsi, la CRAT maintient sa position".
- Par un arrêté du 22 avril 2004, publié au Moniteur belge du 13 août 2004, le Gouvernement wallon adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S). La carte est publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2004, p. 71.
- Les motifs de l'arrêté du 22 avril 2004 ne se prononcent pas sur la demande de la commune de Blegny mais l'annexe de l'arrêté reproduit l'avis de la CRAT. Ainsi, le terrain appartenant actuellement aux requérants n'est pas mentionné dans le dispositif de l'arrêté du 22 avril 2004, ni dans ses motifs. Par contre, la carte publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2004 inscrit le terrain en question en zone d'activité économique mixte et l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2004 dispose que "la révision est adoptée conformément au plan annexé". Des avis annonçant l'adoption de l'arrêté du 22 avril 2004 sont affichés, dans la commune de Soumagne, à partir du 27 octobre 2004, et dans la commune de Blegny, à partir du 25 octobre
- Dans une lettre du 27 décembre 2004 adressée au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, la directrice générale de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) écrit ce qui suit : XIII - 3946 - 6/13 " (...) Dans le cadre du plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique, l'option du projet de plan modificatif visait l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 22 ha à Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blegny (Evegnée-Tignée) sur des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur de Liège, en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon, et d'une zone d'habitat à caractère rural. L'inscription en zone d'activité économique mixte des terrains situés dans la boucle sud de la sortie no 36 de l'autoroute E42 (...) n'y était pas envisagée. En sa séance du 11 décembre 2003, dans son avis sur le projet de plan modificatif, le conseil communal de Blegny a décidé «de proposer que la zone d'espaces verts située entre l'autoroute E40 et la RN 604, à proximité de la sortie autoroutière no 36, soit convertie en partie en zone d'activité économique mixte dans le cadre de l'actuel projet de révision du plan de secteur de Liège» (...). Or, aucune réclamation ou observation dans ce sens n'a été émise lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 8 décembre
- Bien que le Gouvernement soit habilité à modifier le projet de plan sans que l'enquête publique doive être recommencée, le Conseil d'Etat a jugé, dans son arrêt no 38.349 du 17 décembre 1991, que le Gouvernement ne peut cependant se fonder sur le seul avis du conseil communal si le point retenu n'a pas été aussi soulevé dans les réclamations et observations déposées lors de l'enquête publique. En l'espèce, il aurait dès lors fallu recommencer l'enquête publique, sauf à faire perdre tout effet utile à celle-ci. Le 5 mars 2004, dans le cadre de la révision du plan de secteur, la CRAT a remis un avis défavorable sur la demande de la commune de Blegny (...), se basant sur son avis du 29 novembre 2002 relatif à la demande de PCA dérogatoire. Dans son arrêté du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège, le Gouvernement ne fait aucunement mention de la demande de la commune de Blegny, ni de l'avis de la CRAT à ce sujet. Or la carte annexée à l'arrêté reprend cette petite zone d'activité économique mixte d'une superficie de 1,7 ha, située à près de 1000 mètres du périmètre de la zone visée par la révision du plan de secteur. Dès lors, il en ressort que l'acte n'est pas adéquatement motivé au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En outre, il résulte de l'examen du dossier qu'il existe une contradiction flagrante entre les termes de l'arrêté et la carte annexée à celui-ci. En conclusion, je propose à Monsieur le Ministre de retirer l'Arrêté du 22 avril 2004 et de prendre une nouvelle décision du Gouvernement wallon arrêtant le plan de secteur de Liège en y joignant une carte amendée de laquelle la zone litigieuse sera retirée".
- Le Ministre répond dans les termes suivants dans une note du 21 mars 2005 : " (...) XIII - 3946 - 7/13 Il résulte des arguments que vous exposez que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 devrait être assorti d'une carte qui respecte les termes de l'arrêté. Or, cette carte a été publiée au Moniteur belge en octobre 2004, indépendamment de l'arrêté proprement dit. L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 pourrait donc être maintenu. Par conséquent, je vous saurais gré de soumettre à ma décision la solution juridique la plus adéquate visant à maintenir l'arrêté tel quel en lui annexant une nouvelle carte correspondant à celle qui avait été déposée lors du projet de plan de secteur, c'est-à-dire sans l'inscription de la zone d'activité économique dans la boucle autoroutière".
- La D.G.A.T.L.P. transmet au Ministre, le 7 juillet 2005, un projet d'arrêté visant à remplacer la carte annexée à l'arrêté du 22 avril 2004, ainsi qu'un projet de note au Gouvernement. Le projet de note précise ce qui suit : " Dans le cadre du «Plan prioritaire des zones d'activité économique», le Gouvernement précédent a, en date du 22 avril 2004, adopté définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée). La carte annexée à l'arrêté du 22 avril 2004 et publiée au Moniteur belge le 13 octobre 2004 reprend sur le territoire de la commune de Blegny (Barchon) une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 1,7 ha au lieu-dit Prés-Champs, en lieu et place d'une zone d'espaces verts située au sein de la bretelle de sortie no 36 de l'autoroute E40, à près de 1000 mètres au nord ouest du périmètre concerné tant par l'avant-projet que par le projet de plan de secteur modificatif. L'arrêté du 22 avril 2004 ne fait cependant aucunement mention de cette zone d'activité économique mixte. Il existe dès lors une contradiction manifeste entre les termes de l'arrêté et la carte qui lui est annexée. Les terrains concernés n'ont pas été étudiés par l'étude d'incidences de plan et n'ont pas fait l'objet de l'enquête publique relative au projet de plan de secteur qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blegny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne. Par ailleurs, et à titre subsidiaire, le fait d'urbaniser une bretelle d'autoroute est contraire au principe de bon aménagement des lieux en ce que cet espace constitue une transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité. Il y a dès lors lieu de remplacer la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 par une carte correspondant aux termes dudit arrêté". La carte jointe au projet d'arrêté ne contient plus l'affectation en zone d'activité économique mixte du lieu-dit Prés-Champs, appartenant actuellement aux requérants, situé dans la boucle de la bretelle de sortie no 36 de l'autoroute E
- XIII - 3946 - 8/13
- Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial adopte, le 20 juillet 2005, l'arrêté attaqué, qui remplace la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée). L'acte attaqué est notamment motivé comme suit : " (...) Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et de Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée); Considérant que la carte annexée à l'arrêté du 22 avril 2004 et publiée au Moniteur belge le 13 octobre 2004 reprend sur le territoire de la commune de Blegny (Barchon) une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 1,7 ha au lieu-dit Prés-Champs, en lieu et place d'une zone d'espaces verts située au sein de la bretelle de sortie no 36 de l'autoroute E40, à près de 1000 mètres au nord ouest du périmètre concerné tant par l'avant-projet que par le projet de plan de secteur modificatif; Considérant que l'arrêté du 22 avril 2004 ne fait aucunement mention de cette zone d'activité économique mixte; Considérant qu'il existe dès lors une contradiction manifeste entre les termes de l'arrêté et la carte annexée à celui-ci; Considérant que les terrains concernés n'ont pas été étudiés par l'étude d'incidences de plan et n'ont pas fait l'objet de l'enquête publique relative au projet de plan de secteur qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blegny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne; Considérant qu'à titre subsidiaire, le fait d'urbaniser une bretelle d'autoroute est contraire au principe de bon aménagement des lieux en ce que cet espace constitue une transition entre l'autoroute et les zones urbanisables situées à proximité; Considérant qu'il y a dès lors lieu de remplacer la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 (...) par une carte correspondant aux termes de l'arrêté précité". Le dispositif de l'acte attaqué précise en son article 1er que "la carte annexée à l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 (...) est remplacée par la carte annexée au présent arrêté". XIII - 3946 - 9/13 La carte jointe à l'arrêté attaqué ne contient plus l'affectation en zone d'activité économique mixte du lieu-dit Prés-Champs, appartenant actuellement aux requérants, situé dans la boucle de la bretelle de sortie no 36 de l'autoroute E
- L'acte attaqué est publié au Moniteur belge du 29 août 2005; Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité au recours; qu'elle soutient que l'acte attaqué ne cause aucun grief aux requérants; que selon elle, en effet, "l'arrêté du 22 avril 2004 ne visait nullement la parcelle des requérants" et en conséquence, "en faisant coïncider la carte à l'arrêté - et c'est là le seul objet de l'acte attaqué -, l'acte attaqué n'apporte aucune modification à la situation particulière des parties requérantes"; Considérant que les requérants répliquent que tant l'acte attaqué que l'arrêté du 22 avril 2004 ont pour objet de modifier l'affectation au plan de secteur du bien dont ils sont propriétaires; qu'ils exposent que "l'affectation du terrain litigieux en zone d'activité économique mixte a été réalisée par l'arrêté du 22 avril 2004 sur la base d'une proposition qui était présentée par l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement (...) et sur base d'une proposition du conseil communal de Soumagne du 11 décembre 2003"; que selon eux, l'intitulé de l'arrêté du 22 avril 2004 vise "l'extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon", et "le terrain litigieux est situé au coeur de la zone d'activité économique mixte de Barchon"; qu'ils soutiennent qu'"aucune considération préalable ni aucune disposition de l'arrêté du 22 avril 2004 n'exclut expressément le terrain litigieux de la nouvelle zone d'activité économique mixte" et qu'ils rappellent qu'en application de l'article 19, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), "tant les prescriptions graphiques que les prescriptions littérales du plan de secteur ont force obligatoire"; qu'ils prétendent qu' "à défaut pour la partie adverse d'établir l'existence d'une contradiction manifeste entre le texte de l'arrêté du 22 avril 2004 et les prescriptions graphiques de la carte y annexée, il convient de constater que lesdites prescriptions suffisent à établir le plan de secteur et ne nécessitent pas de prescription littérale pour confirmer la situation qu'elle établit"; que les requérants citent l'arrêt du Conseil d'Etat no 25.812 du 6 novembre 1985, Hecq, dans lequel il a été jugé que "dans l'hypothèse où une erreur matérielle a été commise dans l'élaboration de la traduction cartographique du texte de l'arrêté qui approuve le plan de secteur, ce plan peut faire l'objet d'une annulation" pour " en déduire qu'un particulier dispose d'un intérêt suffisant à agir en annulation contre une erreur matérielle qui s'est glissée dans les prescriptions graphiques d'un plan de secteur que, donc, l'annulation d'une telle erreur matérielle lui est profitable et que, dès lors, cette erreur matérielle lui cause grief"; XIII - 3946 - 10/13 qu'ils ajoutent que "si un particulier dispose d'un intérêt suffisant pour poursuivre l'annulation d'une telle erreur matérielle, il faut nécessairement considérer que la rectification d'une telle erreur peut causer grief à un particulier"; que les requérants concluent dans les termes suivants : " Dès lors, quand bien même en l'espèce, quod non, la partie adverse démontrerait à la fois que l'affectation du terrain litigieux en zone d'activité économique mixte au plan de secteur par l'arrêté du 22 avril 2004 ne découlait pas de la volonté de l'auteur de cet arrêté, qu'une contradiction existait entre les prescriptions graphiques et littérales de l'arrêté du 22 avril 2004 et que cette contradiction était la résultante d'une erreur matérielle, force serait de constater que la modification du plan de secteur qui a été opérée par l'arrêté du 22 avril 2004 a sorti ses effets juridiques conformément à la carte qui y était annexée en ce compris pour le terrain litigieux. Partant, l'acte attaqué qui, soit retire partiellement l'arrêté du 22 avril 2004, soit modifie le plan de secteur en opérant la réaffectation du terrain des requérants en zone d'espaces verts, soit répare la soi-disant erreur matérielle contenue dans la carte qui était annexée à l'arrêté du 22 avril 2004 affecte directement la situation des requérants"; Considérant que les requérants prennent un premier moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation "des règles régissant le retrait des actes administratifs", du principe de non-rétroactivité des lois et règlements, des articles 190 de la Constitution et 2 du Code civil, et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'ils prennent un deuxième moyen de la violation des articles 42, 43, 44 et 46 du CWATUP; qu'à l'appui de ce deuxième moyen, ils reprochent à l'acte attaqué de modifier le plan de secteur de Liège sans l'élaboration d'un avant-projet de plan, sans aucune consultation (CRAT, CWEDD) ni étude d'incidences préalables; qu'ils prennent, enfin, un troisième moyen de la violation de l'article 1er du CWATUP, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, "du principe de ligne de conduite liant les autorités administratives" et du principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution; que dans une première branche de ce troisième moyen les requérants contestent les motifs de l'acte attaqué qui estiment qu'il existe une contradiction manifeste entre les termes de l'arrêté du 22 avril 2004 et la carte annexée au Moniteur belge du 13 octobre 2004; que les requérants soutiennent que "les mentions scripturales de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 prévoyaient l'extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon"; Considérant qu'il s'ensuit que l'examen de l'exception d'irrecevabilité, fondée sur l'allégation de la partie adverse selon laquelle l'acte attaqué ne cause pas grief aux requérants dans la mesure où il ne s'agit que de la correction d'une erreur matérielle entachant l'arrêté du 22 avril 2004, est liée à l'examen des moyens; XIII - 3946 - 11/13 Considérant, quant aux premier, deuxième et troisième moyens réunis, que les éléments suivants ressortent de l'exposé des faits : - le Gouvernement wallon avait déjà, le 14 février 2003, rejeté la demande du conseil communal de Blegny d'adopter un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit "rue Champs de Tignée" à Barchon, en dérogation au plan de secteur de Liège; - ni l'arrêté du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège, ni l'avant-projet de modification du plan de secteur de Liège du même jour, ni l'arrêté du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège, ne prévoient de modifier l'affectation au plan de secteur du terrain appartenant aux requérants; - si l'étude d'incidences propose de placer ces terrains en zone d'activité économique mixte, elle précise toutefois qu'une "étude complémentaire serait à envisager sachant cependant que ce site a déjà fait l'objet d'une procédure d'élaboration d'un plan communal d'aménagement dérogatoire dit "Rue Champs de Tignée" ayant été sanctionnée par un arrêté ministériel de refus en date du 14 février 2003" (p. 171); - la proposition du conseil communal de Blegny du 11 décembre 2003 d'affecter les terrains dont les requérants sont propriétaires en zone d'activité économique mixte suscite un avis défavorable de la Commission régionale d'aménagement du territoire, le 5 mars 2004; - les motifs de l'arrêté du 22 avril 2004 adoptant la révision du plan de secteur ne se prononcent pas sur la demande de la commune de Blegny; ainsi, le terrain appartenant actuellement aux requérants n'est pas mentionné dans le dispositif de l'arrêté du 22 avril 2004, ni dans ses motifs; par contre, sans fournir aucune explication, la carte publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2004 inscrit le terrain en question en zone d'activité économique mixte; Considérant qu'il résulte de ces éléments que le Gouvernement wallon n'a jamais eu l'intention d'inclure le terrain appartenant actuellement aux requérants en zone d'activité économique mixte; qu' ainsi l'acte attaqué procède à la correction d'une erreur matérielle, afin de mettre les prescriptions graphiques en conformité avec les prescriptions littérales et éviter de la sorte que l'arrêté du 22 avril 2004 ne soit frappé d'illégalité; qu'il ne s'agit donc pas d'une révision du plan de secteur exigeant la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 46 du CWATUP; XIII - 3946 - 12/13 Considérant que les requérants ne plaident pas l'illégalité de l’arrêté du Gouvernement adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège; Considérant dès lors qu'en faisant coïncider la carte à l'arrêté du 22 avril 2004, ce qui est le seul objet de l'acte attaqué, celui-ci n'apporte aucune modification à la situation particulière des propriétés des requérants; que les premier, deuxième et troisième moyens ne peuvent être accueillis et que l'exception d'irrecevabilité est fondée, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq décembre deux mille sept par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3946 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.626 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div