Arrêt 177650 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.650 No Rôle: A. 179222/VIII-5760 Affaire: Arrêt 177650 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 177.650 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 177.650 du 7 décembre 2007 A.179.222/VIII-5760 En cause : HOUBOTTE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Jacqueline OLEJNIK, avocat, rue de la Résistance 7 4500 Huy. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2006 par Christophe HOUBOTTE qui demande l'annulation de «la décision apparemment datée du 4 décembre 2006 de l'officier chef de service du Service Régional d'Incendie de la Ville de Huy de mettre le requérant "en congé" jusqu'à sa comparution "pour mesures disciplinaires"»; Vu l'arrêt no 165.927 du 13 décembre 2006 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5760 - 1/3 Vu l'ordonnance du 31 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 septembre 2007 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 juin 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 4 décembre 2006 de l'officier chef de service du Service Régional d'Incendie de la Ville de Huy de mettre Christophe HAUBOTTE "en congé" jusqu'à sa comparution "pour mesures disciplinaires". Article 2. VIII - 5760 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.650 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div