Arrêt 177656 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.656 No Rôle: A. 170031/VIII-5422 Affaire: Arrêt 177656 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 177.656 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.656 du 7 décembre 2007 A.170.031/VIII-5422 En cause : GRATIEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2006 par Jean-Marie GRATIEN qui demande l'annulation de "la décision prise le 16 décembre 2005 par Monsieur "Etienne STAQUET, Autorité de nomination par délégation" de le placer en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5422 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN DER HAEGEN, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision de mise en disponibilité structurelle qui constitue l'acte attaqué a été retiré explicitement par une lettre adressée le 13 juin 2007 au requérant; que le l'acte attaqué a été retiré en ce qui concerne la partie requérante; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la aprtie adverse. VIII - 5422 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Président, Le Greffier, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5422 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div