Arrêt 177658 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.658 No Rôle: A. 170036/VIII-5425 Affaire: Arrêt 177658 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 177.658 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.658 du 7 décembre 2007 A.170.036/VIII-5425 En cause : MATHY Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 février 2006 par Alain MATHY qui demande l'annulation de la décision prise le 16 décembre 2005 par Monsieur "Etienne Staquet, Autorité de nomination par délégation" de le placer en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5425 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN DER HAEGEN, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEWAERSEGGER, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision de la mise en disponibilité structurelle qui constitue l'acte attaqué a été retiré explicitement par un courrier adressé le 13 juin 2007 au requérant; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5425 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5425 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div