Arrêt 177659 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.659 No Rôle: A. 142326/VIII-3834 Affaire: Arrêt 177659 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 177.659 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.659 du 7 décembre 2007 A.142.326/VIII-3834 En cause : MARIN Pierre, rue Vandernoot 8 1080 Molenbeek-St-Jean, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 octobre 2003 par Pierre MARIN qui demande l'annulation de la sanction disciplinaire de la réprimande qui lui est infligée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 21 septembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 novembre 2007 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 3834 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me VAN DER HAEGEN, loco Me GEORGE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me KAROLINSKI, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur, chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 21 septembre 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3834 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.659 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div