Arrêt 177660 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.660 No Rôle: A. 150215/VIII-4455 Affaire: Arrêt 177660 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-19 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 177.660 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.660 du 7 décembre 2007 A.150.215/VIII-4455 En cause : KABONGO Dieudonné Cikola, rue du Nord 11 4400 Flémalle-Haute, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mars 2004 par Dieudonné Cikola KABONGO qui demande l'annulation de "la décision du Service Public Fédéral (Ministère) des Finances du 23 janvier 2003, notifiée le 31 janvier 2004, conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, celle du 07 juillet 1978 sur les contrats de travail ainsi que des dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences du personnel des administrations de l'Etat et celles de l'arrêté royal du 26 novembre 1994 pris en application de la loi précitée"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4455 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant était engagé par le Service public fédéral Finances sous contrat de travail ayant pris cours le 1er janvier 2002; que la décision attaquée met fin à son contrat de travail à dater du 1er février 2004; Considérant que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des actes détachables aux contrats de travail en raison de l'attribution exclusive de compétence aux juridictions du travail inscrite à l'article 578, 1/, du Code judiciaire; qu'il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement général de procédure, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4455 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4455 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.660 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div