Arrêt 177662 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.662 No Rôle: A. 171971/VIII-5505 Affaire: Arrêt 177662 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 177.662 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.662 du 7 décembre 2007 A.171.971/VIII-5505 En cause : DUPONT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 2006 par Frédéric DUPONT qui demande l'annulation des articles suivants: " - l'article 9, 1/, de l'arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat en ce qu'il vise l'article 45, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant la carrière et l'évaluation des agents de l'Etat - l'article 29 de l'arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat en ce qu'il vise l'article 9 du même arrêté royal"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5505 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURGYS, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite des modifications de l'arrêté royal du 6 novembre 2006 et de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A,B,C et D, le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5505 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5505 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.662 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div