Arrêt 177663 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.663 No Rôle: A. 180022/VIII-5790 Affaire: Arrêt 177663 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 177.663 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.663 du 7 décembre 2007 A.180.022/VIII-5790 En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 2007 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation "des décisions prises par la partie adverse à une date indéterminée, mis en oeuvre dès le courant du mois de novembre 2006, consistant à fixer le cadre organique du Bureau unique des douanes et des accises, à établir le profil des agents devant exercer les fonctions à accomplir au sein de ce Bureau unique, à définir les grades correspondants à ces fonctions, la classe de métier à laquelle ils se rattachent, et à organiser les conditions et les modalités d'accès à ces emplois"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 novembre 2007; VIII - 5790 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties exposent que le recours a perdu son objet; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5790 - 2/3 VIII - 5790 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.663 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div