Arrêt 177664 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.664 No Rôle: A. 178235/VIII-5709 Affaire: Arrêt 177664 - Divers (fonction publique) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 177.664 du 7 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.664 du 7 décembre 2007 A.178.235/VIII-5709 En cause : RIGAUX Luc, ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2006 par Luc RIGAUX qui demande l'annulation de : " - la décision du Conseil du Centre Public d'Action Sociale de Rebecq du 16 août 2006 concluant à la nomination, au poste de Receveur local au CPAS de Rebecq, de Madame Ganna KHOVRENKOVA (avec entrée en fonction à dater du 1er juillet 2006) et au versement de la candidature du requérant dans une réserve de recrutement, VIII - 5709 - 1/3 - du refus implicite qui en déroule de ne pas nommer le requérant au poste de Receveur local au CPAS de Rebecq"; Vu l'arrêt no 167.943 du 16 février 2007 accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution de ces mêmes décisions; Vu la requête introduite le 23 novembre 2006 par laquelle Ganna KHOVRENKOVA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 20 juin 2007 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 9 juillet 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 novembre 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GOFFINET, loco Me COTTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me HALKIN, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DAOUT, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 5709 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 9 juillet 2007, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours en annulation, suite à sa nomination en qualité de Receveur auprès du C.P.A.S. de Rebecq, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5709 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.664 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div