Arrêt 177701 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.701 No Rôle: A. 180445/XIII-4433 Affaire: Arrêt 177701 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-10 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 177.701 du 7 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.701 du 7 décembre 2007 G/A.180.445/XIII-4433 En cause : NOVILLE Willy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Chaudfontaine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2007 par Willy NOVILLE qui demande l'annulation du permis délivré le 17 juillet 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GILLARD, en vue de modifier le permis de lotir no 10.064-3/024 du 13 janvier 1969, afin de construire une annexe débordant partiellement de la zone aedificandi de 3,30 mètres du côté gauche et de 4 mètres en façade avant sur un bien situé 14, rue de la Béole, cadastré 1A, no 235a2; Vu l'arrêt no 170.450 du 24 avril 2007 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, du 30 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4433 - 1/3 Vu la lettre du 12 septembre 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 170.450 du 24 avril 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 3 mai 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondé le moyen jugé sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis délivré le 17 juillet 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GILLARD, en vue de modifier le permis de lotir no 10.064-3/024 du 13 janvier 1969, afin de construire une annexe débordant partiellement de la zone aedificandi de 3,30 mètres du côté gauche et de 4 mètres en façade avant sur un bien situé 14, rue de la Béole, cadastré 1A, no 235a2. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4433 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4433 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.701 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.450 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div