Arrêt 177703 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.703 No Rôle: A. 185358/XIII-4719 Affaire: Arrêt 177703 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 07/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-19 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 177.703 du 7 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.703 du 7 décembre 2007 G/A. 185.358/XIII-4719 En cause : DERRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, résidence "La Tannerie" avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Ville de Binche. Partie intervenante : SAVE Sylvie, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 octobre 2007 par Philippe DERRE, tendant à la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme délivré le 23 juillet 2007 par le collège communal de la ville de Binche à Sylvie SAVE pour la construction d'une habitation sur un terrain sis chaussée Romaine, 6, cadastré section A, nos 154b, 153d et 153k; Vu la requête distincte introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision, enrôlée sous le numéro G/A. 185.361/XIII- 4718; Vu la requête introduite le 24 octobre 2007 par laquelle Sylvie SAVE, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; XIIIr - 4719 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 7 novembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. DE LERVE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 24 octobre 2007, Sylvie SAVE demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'article 17, § 3, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat modifié par la loi du 15 septembre 2006 dispose comme suit : " Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte. Dans l'intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner que soit un recours en annulation, soit une demande de suspension et un recours en annulation est introduit. Si cette formalité n'est pas satisfaite, il sera considéré que la requête ne comporte qu'un recours en annulation"; Considérant qu'il s'ensuit que, la demande de suspension introduite séparément du recours en annulation, est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Sylvie SAVE dans la procédure en référé est accueillie. XIIIr - 4719 - 2/3 Article 2. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le sept décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4719 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div