Arrêt 177747 - Huissiers de justice - 10/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.747 No Rôle: A. 132698/XI-15774 Affaire: Arrêt 177747 - Huissiers de justice - 10/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-09 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 177.747 du 10 décembre 2007 Justice - Huissiers de justice Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.747 du 10 décembre 2007 A. 132.698/XI-15.774 En cause :

1. PAQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange,
2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège,
3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue Les Marlières 16 4550 Nandrin,
4. COSTER Paul, ayant élu domicile rue du Long Thier 10 4500 Huy,
5. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue de Bravy 16 6887 Herbeumont-sur-Semois,
6. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy,
7. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert 1er 33 4500 Huy,
8. SACRE Jean, ayant élu domicile rue du Coq 11/38 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. XI - 15.774 - 1/7 LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu le recours introduit le 6 février 2003 par Jacques PAQUES, Jacques VERPOORTEN, Marc MOERS, Paul COSTER, Bernard RIXHON, Michel BEGUIN, Charles CHARLIER et Jean SACRE, huissiers de justice, qui demandent l’annulation de “l’arrêté royal du 20 décembre 2002 publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002 au terme duquel : «... Article 1er. L’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, est rapporté. Art.
9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.»”; Vu l'arrêt n/ 121.987 du 1er août 2003 ordonnant la réouverture des débats; Vu l'arrêt no 132.291 du 11 juin 2004 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire, respective- ment, des requérants et de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 novembre 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XI - 15.774 - 2/7 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d’huissiers de justice par arrondissement judiciaire, publié au Moniteur belge du 19 décembre 1984, a fixé à 9 le nombre d'huissiers de justice pour l’arrondissement judiciaire de Huy; que le 28 novembre 1997, la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy a demandé au ministre de la Justice de réduire à 8 le nombre d’huissiers de cet arrondissement; que le 16 décembre 1997, le procureur du Roi de Huy a émis d’initiative un avis favorable sur cette demande; que le ministre de la Justice a décidé de procéder à un examen de la question et a, le 18 septembre 1998, demandé des informations au ministre des Finances et sollicité l’avis du président de la chambre nationale des huissiers de justice; que le 6 avril 1999, la chambre nationale des huissiers de justice a donné au ministre un avis favorable à la réduction à 8 du nombre d’huissiers de l’arrondissement de Huy; qu’une déclaration de vacance d’une place d'huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2001 et une autre au Moniteur belge du 13 novembre 2001; que le 20 novembre 2001, la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy s’est étonnée, auprès du ministre, de la publication de ces déclarations de vacances et de n’avoir jamais été informée de la suite donnée à sa demande de voir réduire à 8 le nombre d’huissiers de justice de l’arrondissement judiciaire de Huy et a réitéré sa demande; que le 28 février 2002, le ministre lui a répondu que, comme la chambre d’arrondissement des huissiers de justice le soulignait à juste titre dans son courrier du 20 novembre 2001, l’entrée en vigueur (depuis le 1er septembre 2001) de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires constitue un élément d’appréciation important dont il y a lieu de tenir compte, et qu’il a demandé de nouveaux avis, tels que requis par l’article 515 du Code judiciaire; que le même jour, en effet, le ministre a demandé l’avis du procureur général près la cour d’appel de Liège, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy et du président de la chambre nationale des huissiers de justice sur la question de savoir si le cadre de 9 huissiers fixé par l’arrêté royal du 14 décembre 1984 correspondait encore aux besoins de l’arrondissement, compte tenu de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires; que le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy et le procureur général près la cour d’appel de Liège ont donné respectivement le 9 et le 12 avril 2002 un avis favorable à la réduction de 9 à 8 huissiers XI - 15.774 - 3/7 pour le canton judiciaire de Huy; que cette modification a été adoptée par un arrêté royal du 20 septembre 2002, publié au Moniteur belge du 31 octobre 2002; que le 15 novembre 2002, la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy a attiré l’attention du ministre sur le fait que le nombre d’huissiers dans l’arrondissement ayant été ramené à huit, une seule place restait à pourvoir, alors que deux déclarations de vacances avaient successivement été publiées au Moniteur belge des 12 septembre et 13 novembre 2001; que deux arrêtés royaux du 13 novembre 2002, publiés par mention au Moniteur belge du 25 décembre 2002, ont nommé Graziella SINATRA et Florence BURGUE huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que le 28 novembre 2002, le conseil de Florence BURGUE fait valoir auprès du ministre de la Justice que l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre de huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, “contient une erreur susceptible d’entraîner son annulation à peine de nullité (sic) puisque celui-ci est fondé sur un avis du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Liège qui n’a pas à rendre d’avis ni dans la procédure de nomination d’un huissier dans l’arrondissement judiciaire de Huy, ni pour déterminer le nombre d’huissiers de justice à nommer dans l’arrondissement judiciaire de Huy”, seul le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy étant compétent pour ce faire; que le 6 décembre 2002, le même conseil lui a fait savoir qu’à défaut de réponse à la demande précitée, il serait contraint d’introduire un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 20 septembre 2002; que le 12 décembre 2002, le ministre de la Justice a décidé de retirer l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, puisque les deux nominations de Graziella SINATRA et de Florence BURGUE avaient déjà été signées par le Roi; qu’un arrêté royal du 20 décembre 2002 “rapporte” finalement l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que cet arrêté, qui constitue l’acte attaqué, est rédigé de la manière suivante : “ Arrêté royal rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy. (...) Vu l’article 515 du Code judiciaire; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, est rapporté. XI - 15.774 - 4/7 Art.
10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art.
11. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.”; que cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002; que les arrêtés royaux du 23 novembre 2002 portant nomination de Graziella SINATRA et Florence BURGUE ont été annulés par les arrêts n/121.985 et 121.986 du 1er août 2003; que par arrêtés royaux du 30 septembre 2003 et du 19 novembre 2003, Graziella SINATRA et Florence BURGUE ont à nouveau été nommées huissier de justice dans l’arrondissement de Huy; que ces arrêtés font tous deux l’objet de recours; que les demandes de suspension ont été rejetées (arrêt n/ 133.072 du 25 juin 2004 et arrêts 135.591 et 135.592 du 30 septembre 2004) et que les recours en annulation sont toujours pendants; Considérant que les requérants prennent un moyen, le premier de la requête, de la violation de l’article 515 du Code judiciaire; qu’ils font valoir qu’en adoptant l’arrêté attaqué, la partie adverse a “remodifié” le nombre d’huissiers de justice de l’arrondissement judiciaire de Huy après l’avoir réduit de neuf à huit pour le porter à nouveau à neuf, sans solliciter, conformément à l’article précité, les avis du procureur général près la Cour d’appel, du procureur du Roi, du conseil permanent de la chambre nationale et du conseil de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice, alors que l’article 515 du Code judiciaire impose manifestement ces consultations préalables avant toute décision modifiant le nombre d’huissiers de justice par arrondissement; Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que ce n’est qu’après avoir constaté que deux nominations d’huissiers de justice avaient déjà été signées par le Roi, alors qu’à la suite de l’adoption d’un arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy et y ramenant de neuf à huit le nombre d’huissiers de justice, un seul emploi était vacant, que la partie adverse a décidé de “rapporter” l’arrêté royal du 20 septembre 2002 précité; qu’ainsi, l’intention de la partie adverse était bien, en prenant, le 20 décembre 2002, la décision attaquée, de porter à nouveau à neuf le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement concerné; que même s’il convient d’admettre que l’effet du retrait opéré par l’arrêté royal attaqué est que l’arrêté royal du 20 septembre 2002 est censé n’avoir jamais existé et n’a pu produire d’effets juridiques, il ne s’agit là que de la conséquence de l’adoption de l’arrêté royal attaqué; que par contre, au moment où la partie adverse a décidé, le 20 décembre 2002, de prendre l’arrêté royal attaqué, elle XI - 15.774 - 5/7 devait nécessairement tenir compte de l’arrêté royal du 20 septembre 2002, lequel n’a été adopté qu’après qu’ont été recueillis les avis requis par l’article 515 du Code judiciaire; que ces formalités devaient également être accomplies avant l’adoption, le 20 décembre 2002, de l’arrêté royal attaqué, lequel vise d’ailleurs expressément l’article 515 du Code judiciaire; que tel n’a pas été le cas en l’espèce; que le moyen est dès lors fondé; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à entraîner une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy. Article
12. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge. XI - 15.774 - 6/7 Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 2.925 euros sont mis à charge de l’Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix décembre deux mille sept par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI - 15.774 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.747 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.987 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.291 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div