Arrêt 177772 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.772 No Rôle: A. 185172/E-31185 Affaire: Arrêt 177772 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:34 Fiche Arrêt no 177.772 du 11 décembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.772 du 11 décembre 2007 A. 185.172/31.185 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2007 par Papsy MVUMBI, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 24 août 2007 (arrêt n/ XXX dans l’affaire n/ XXX) et qui lui a été notifiée le 28 août 2007; Vu l’ordonnance n° XXX du 27 septembre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le rapport, déposé le 22 octobre 2007, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 19 novembre 2007 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 10 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; - 31.185 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me VAN WITZENBURG, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu en son avis M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d’Etat n’a pas égard, à ce stade de la procédure, au mémoire en réponse déposé par la partie adverse le 29 octobre 2007, après le dépôt du rapport basé sur l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation introduit par le requérant contre une décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour prise par le délégué du ministre de l’Intérieur, et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de suspension de l’exécution de la même décision; qu’ainsi, le juge administratif a statué par un seul et même arrêt sur la requête en annulation et sur la demande de suspension dont il était saisi; Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de sa requête, “de la violation de l’article 149 de la Constitution, de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 36 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, et [...] de la violation du principe général de droit du respect des droits de la défense, en ce que le Conseil du contentieux des étrangers a statué par un seul et même arrêt sur la demande en suspension et le recours en annulation introduits par le requérant sans constater dans la motivation de cet arrêt que le recours en annulation et l’affaire ne nécessitaient que des débats succincts, sans motiver une telle appréciation et sans avoir donné l’occasion au requérant d’exposer ses arguments quant au recours à la procédure abrégée prévue par l’article 36 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006”; Considérant que dans son rapport, et dans son avis à l’audience, M. le premier auditeur rapporteur conclut à la cassation sur la même base en estimant que l’affaire ne nécessite que des débats succincts; - 31.185 - 2/4 Considérant qu’en vertu de l’article 36 précité, la demande d’annulation et la demande de suspension sont traitées conjointement “lorsqu’il apparaît que le recours en annulation ne nécessite que des débats succincts”; que dans la présentation de l’arrêté royal du 21 décembre 2006, les règles relatives au “traitement conjoint de la demande de suspension et du recours en annulation” (section 2, qui ne comprend que cet article, du chapitre II) précèdent l’énoncé de celles concernant “le traitement distinct de la demande de suspension” (section 3 du même chapitre, articles 37 à 42); que cette présentation et le commentaire de l’article 36 dans le Rapport au Roi publié avec l’arrêté dans la quatrième édition du Moniteur belge du 28 décembre 2006, donnent à penser que le traitement conjoint des deux requêtes a été envisagé par le Roi comme le régime de droit commun auquel leur traitement distinct serait dérogatoire; Considérant que dans ces conditions, il n’apparaît pas manifeste que le Conseil du contentieux des étrangers ait l’obligation de motiver spécialement son choix du recours à la procédure prévue par l’article 36, spécialement lorsque, comme en l’espèce, la convocation remise à l’étranger en vue de l’audience indique expressément cet article et l’article 37, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. La procédure sera poursuivie conformément aux articles 13 à 18 de arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure devant le Conseil d’Etat. Article 3. Les dépens sont réservés. - 31.185 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze décembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.185 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.772 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.367 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div