Arrêt 177791 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.791 No Rôle: A. 140997/XIII-3118 Affaire: Arrêt 177791 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-31 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:35 Fiche Arrêt no 177.791 du 12 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.791 du 12 décembre 2007 A.140.997/XIII-3118 En cause : BOONEN André, rue de Viemme 39 4537 Verlaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAJ Jeanine, rue de Viemme 37 4537 Verlaine. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2003 par André BOONEN qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 (...) relatif à la demande de régularisation de construction sans permis à Verlaine, rue de Viemme, 39"; Vu la requête introduite le 16 janvier 2004 par laquelle Jeanine BAJ demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 3118 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 20 décembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 29 décembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 novembre 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 3118 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3118 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.791 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div