Arrêt 177792 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.792 No Rôle: A. 69506/XIII-3258 Affaire: Arrêt 177792 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:35 Fiche Arrêt no 177.792 du 12 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.792 du 12 décembre 2007 A.69.506/XIII-3258 En cause :

1. HEINEN Ernst,
2. SONET Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre :
3. la Ville de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Colette CHANOINE, avocat, rue de Visé 728 4020 Wandre,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE ADORANTE, ayant élu domicile chez Me Jean-Manuel MARTIN, avocat, Large Voie 57 4040 Herstal. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 1996 par Ernst HEINEN et Laurence SONET qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré le 22 avril 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Juprelle à Monsieur et Madame ADORANTE-CAPPA en vue de la construction d'un escalier de secours et l'exhaussement d'une cheminée pour un immeuble sis chaussée de Brunehaut, 280 à Villers-Saint-Siméon (Juprelle); XIII - 3258 - 1/3 Vu la requête introduite le 2 janvier 1997 par laquelle la société anonyme IMMOBILIERE ADORANTE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 février 1997 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 14 novembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 novembre 2006 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 27 septembre 2006, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 3258 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3258 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.792 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div