Arrêt 177797 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.797 No Rôle: A. 177842/XIII-4329 Affaire: Arrêt 177797 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 12/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:36 Fiche Arrêt no 177.797 du 12 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.797 du 12 décembre 2007 A. 177.842/XIII-4329 En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2006 par Ginette TOCK qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 août 2006 par le fonctionnaire délégué à l'administration communale de Florenville et ayant pour objet la construction d'une passerelle sur l'ancien pont vicinal no II de Chassepierre; Vu l'arrêt no 167.161 du 26 janvier 2007 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 27 mars 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4329 - 1/3 Vu la lettre du 29 mars 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 167.161 du 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 5 février 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas davantage demandé à être entendus; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 16 août 2006 par le fonctionnaire délégué à l'administration communale de Florenville et ayant pour objet la construction d'une passerelle sur l'ancien pont vicinal no II de Chassepierre. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4329 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4329 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.797 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.161 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div