Arrêt 177857 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 13/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.857 No Rôle: A. 160160/XV-408 Affaire: Arrêt 177857 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 13/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:37 Fiche Arrêt no 177.857 du 13 décembre 2007 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.857 du 13 décembre 2007 A. 160.160/XV-408 En cause : A.S.B.L. Le Syndicat National des Propriétaires, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21, 4000 Liège, contre :

1. la Commune de TUBIZE,
2. la Province du Brabant wallon. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2005 par le Syndicat National des Propriétaires a.s.b.l., qui demande l’annulation de l’arrêté du conseil communal de Tubize du 23 décembre 2004 instaurant une taxe communale sur les immeubles inoccupés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties des rapports et de l'ordonnance du 5 novembre 2007, les convoquant à comparaître le 5 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XV - 408 - 1/3 Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit: Par un arrêté de son conseil du 23 décembre 2004, la commune de Tubize a instauré une taxe sur les immeubles inoccupés, pour les exercices 2005 à
3. Il s’agit de l’acte attaqué. A la suite de l’introduction du recours, elle a consulté l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui, dans un avis circonstancié, a conclu que troisième moyen de la requête avait de fortes chances d’être déclaré fondé. Par un arrêté de son conseil du 20 septembre 2005, elle a abrogé celui du 23 décembre 2004 et adopté un nouveau règlement instaurant une taxe sur les immeubles inoccupés, pour les exercices 2005 à
4. Aucun recours n’a été introduit contre cet arrêté. L’autorité de tutelle l’a approuvé par un arrêté du 27 octobre
5. Considérant que le règlement attaqué a été abrogé par la partie adverse sans avoir reçu d’application; que le règlement qui l’a remplacé n’a pas été attaqué; qu’il s’ensuit que le requérant n’a plus intérêt au recours; que celui-ci est devenu irrecevable; que c’est toutefois à la suite de l’abrogation du règlement attaqué en l’absence de toute exécution que le requérant a perdu intérêt; qu’il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. XV - 408 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize décembre deux mille sept par: M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 408 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.857 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div