Arrêt 177922 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.922 No Rôle: A. 182218/XIII-4517 Affaire: Arrêt 177922 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 14/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-21 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:38 Fiche Arrêt no 177.922 du 14 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 177.922 du 14 décembre 2007 A. 182.218/XIII-4517 En cause : CLEMENT Jacques, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre :

1. la Commune de Court-Saint-Etienne,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 3 avril 2007 par laquelle Jacques CLEMENT demande la suspension de l'exécution du permis de lotir accordé le 1er février 2007 à la société anonyme DOMANOY par la commune de Court-Saint-Etienne et concernant un terrain situé à Court-Saint-Etienne, rue des Basjaunes, cadastré section D, nos 195-a- b, 198-a-b, 199, 197 a-b, 196-a et 196-b; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la lettre du 23 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par la première partie adverse; XIII - 4517 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 mai 2007 fixant l'affaire à l'audience du 11 juin 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me P. MAIRESSE, loco Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 23 avril 2007, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué, retrait décidé le 19 avril 2007; Considérant qu'en raison du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance, la demande a perdu son objet; qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens sont réservés. XIII - 4517 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quatorze décembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4517 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.922 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.349 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div