Arrêt 178038 - Divers (fonction publique) - 19/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.038 No Rôle: A. 185187/VIII-6103 Affaire: Arrêt 178038 - Divers (fonction publique) - 19/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:44 Fiche Arrêt no 178.038 du 19 décembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 178.038 du 19 décembre 2007 A. 185.187/VIII-6103 En cause : RASPE Laurent, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de Police de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 11 septembre 2007 par Laurent RASPE, tendant d'une part, à la suspension "de l'exécution de la décision, prise en date du 22/06/2007 par le Collège de police de la Zone de police de Mons-Quévy et qui lui a été notifiée en date du 13/07/2007 moyennant remise d'une copie de celle-ci contre accusé de réception, prononçant la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement de 10 % durant deux mois", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 6103 - 1/3 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 décembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2007 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me AUQUIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse soutient que le recours est tardif; que selon elle, l'acte attaqué a été régulièrement notifié au requérant le 11 juillet 2007 et le délai pour introduire la requête expirait le 10 septembre 2007; Considérant qu'à l'audience, le requérant a fait observer qu'il ressort de la lettre qui lui a été adressée le 12 juillet 2007 que la décision attaquée "a été notifiée le 12/07/2007"; Considérant que même si l'on retient la date du 12 juillet 2007 comme étant celle de la notification de l'acte attaqué, le recours, introduit le 11 septembre 2007, est tardif puisque le délai expirait le lundi 10 septembre 2007, DECIDE: Article 1er. VIIIr - 6103 - 2/3 La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf décembre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 6103 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.038 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div