Arrêt 178043 - Divers (marchés et travaux publics) - 19/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.043 No Rôle: A. 167926/VI-17570 Affaire: Arrêt 178043 - Divers (marchés et travaux publics) - 19/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 178.043 du 19 décembre 2007 Marchés et travaux publics - Divers (marchés et travaux publics) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.043 du 19 décembre 2007 G./A.167.926/VI-17.570 En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Xavier REMY et Sven BOULLART, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 novembre 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC qui poursuit l’annulation de la "décision adoptée le 15 septembre 2005, portant la référence (B)050915-CDC-344/4, rejetant la proposition tarifaire formulée par (elle) et fixant à titre provisoire (ses) tarifs pour la période s’écoulant du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, et (lui) notifiée (...) le 20 septembre 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VI-17.570-1/3 Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Me Damien VERHOEVEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 décembre, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que celle-ci se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI-17.570-2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf décembre deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M DRAPIER, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI-17.570-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.043 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div