id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.060 No Rôle: A. 181851/E-30637 Affaire: Arrêt 178060 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 19/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 178.060 du 19 décembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.060 du 19 décembre 2007 A. 181.851/30.637 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. STASSEN, avocat, Tongersesteenweg 60 3800 Sint-Truiden, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés rendue à son égard le 24 janvier 2007 (décision n/ 06-4320/RT478/
- cd)et notifiée par un courrier du 31 janvier 2007; Vu l’ordonnance n/ XXX du 29 mars 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu les mémoires ampliatifs des 22 juin et 28 août 2007; Vu le rapport, déposé le 27 septembre 2007, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; - 30.637 - 1/4 Vu la lettre du 12 octobre 2007 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l’ordonnance du 19 novembre 2007, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 10 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me H. STASSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me G. VAN WITZENBURG, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour le ministre de l’Intérieur et Mme D. DAIE, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le ministre de l’Intérieur, partie adverse à qui la requête a été régulièrement notifiée, demande à l’audience sa mise hors cause; que le Conseil d’Etat ne peut avoir égard à cette demande qui n’a pas été formulée dans un mémoire en réponse; Considérant que la requérante a, le 17 octobre 2006, introduit un recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés, contre une décision lui refusant la qualité de réfugiée, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 25 septembre 2006; que l’affaire a été appelée à l’audience de la Commission permanente du 24 janvier 2007; que la décision attaquée a rejeté le recours en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers au motif que la requérante n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représentée; Considérant que la décision attaquée a été notifiée à la requérante, en son domicile élu, par un courrier recommandé du 31 janvier 2007; que ce courrier est revenu à la Commission permanente de recours des réfugiés le 5 février 2007 avec la mention “déménagé”; que le recours en cassation a été envoyé par pli recommandé à la poste le 20 mars 2007, soit après le délai de trente jours prévu à l’article 3, § 1er, de - 30.637 - 2/4 l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant que la requérante soutient que la notification de la décision attaquée n’a pas été régulière étant donné que le facteur a renvoyé le pli avec la mention “déménagé”, sans laisser d’avis de passage, alors qu’elle est toujours domiciliée à la même adresse, de sorte qu’elle n’a pu prendre connaissance de la décision attaquée; Considérant que selon l’article 39/58, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, “toute signification est valablement faite par le greffier au domicile élu”, c’est-à-dire à une adresse librement choisie par l’étranger qui est donc tenu de prendre toutes dispositions pour que les plis lui parviennent à cette adresse; que toute notification est dès lors valablement réalisée par la présentation du pli à l’adresse du domicile élu, indépendamment de sa réception effective; que la circonstance que le pli a été renvoyé à l’expéditeur avec la mention “déménagé” est irrelevante, la charge de la preuve d’un fait susceptible de renverser la présomption précitée étant intégralement à la charge de l’étranger; qu’en se contentant d’affirmer qu’elle est toujours domiciliée à la même adresse, la requérante ne renverse pas à suffisance cette présomption, dès lors qu’elle ne produit aucune réclamation à la Poste dans le but de savoir pourquoi le facteur n’avait pas, en l’espèce, laissé d’avis de passage; qu’il résulte de ces éléments que le recours est tardif et partant irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 30.637 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- neuf décembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, M. DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 30.637 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.060 Publication(
- s)liée(
- s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div