Arrêt 178133 - Commission permanente de recours des réfugiés - 20/12/2007

(2), de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article 49, § 1er, 30 (lire : 3/), de la loi du 15 décembre 1980, de la motivation absente, inexacte, insuffisante ou contradictoire et dès lors de l’absence de motifs légalement admissibles, de l’erreur manifeste d’appréciation”; qu’elle fait valoir qu’ “il ressort du dossier administratif que la requérante avait en date du 14 décembre 2006 procédé à la déclaration du transfert de son domicile élu”, que “malgré ce changement, la partie adverse a continué à lui adresser les courriers à l’ancienne adresse” et que son “conseil n’ayant pas pris connaissance de ce changement d’adresse, a communiqué à la partie adverse l’ancienne adresse comme domicile élu alors que la requérante venait de procéder au transfert de domicile élu”; - 31.044 - 2/4 Considérant que la requérante a déposé un mémoire ampliatif le 8 août et le 5 septembre 2007 dans lequel elle soulève quatre moyens pris respectivement de la violation des droits de la défense, du vice de motivation de l’acte entrepris, du préjudice grave difficilement réparable et du respect de la vie privée et familiale; Considérant que l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat est rédigé comme suit: « Le mémoire en réplique ou ampliatif prend la forme d'un mémoire de synthèse ordonnant l'ensemble des arguments de la partie requérante. Sans préjudice de la recevabilité du recours et des moyens, le Conseil d'Etat statue au vu du mémoire de synthèse»; qu’il ressort du rapport au Roi précédant cet arrêté que “Le mémoire de synthèse doit présenter les arguments de la requête et de la réplique dans un tout ordonné. La partie requérante, qui doit être assistée d’un avocat, sera ainsi amenée à déposer un écrit complet reprenant l’exposé des faits, ses éventuelles réponses à des exceptions d’irrecevabilité et ses moyens dans une argumentation unique et pertinente”; Considérant que l’objectif de cette disposition est de simplifier l’examen du recours en cassation par la chambre qui en est saisie en lui permettant de statuer sur le vu d’un seul acte de procédure émanant de la partie requérante; que même si la partie adverse s’abstient de déposer un mémoire en réponse, il est toujours loisible à la partie requérante, de déposer un mémoire ampliatif synthétisant les arguments de sa requête, au besoin complétés par des considérations nouvelles inspirées par la consultation du dossier, voire par des moyens nouveaux; que sous réserve de la recevabilité du recours et des moyens, le Conseil d’Etat statue au vu de ce mémoire; Considérant que le recours, qui répond aux conditions de recevabilité prévues par l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, est recevable; Considérant qu’en l’espèce, la requérante invoque, dans son mémoire ampliatif, quatre moyens, dont le premier, pris de la violation des droits de la défense, présente les mêmes arguments que ceux qui figuraient initialement dans le moyen unique de la requête introductive d’instance; que ni ces arguments, ni les trois moyens nouveaux n’ont été examinés par l’auditeur rapporteur; qu’il y a lieu de rouvrir les débats, - 31.044 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé d’établir un rapport complémentaire. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt décembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, M. DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.044 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.133 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.591 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div