Arrêt 178134 - Commission permanente de recours des réfugiés - 20/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.134 No Rôle: A. 181139/E-30463 Affaire: Arrêt 178134 - Commission permanente de recours des réfugiés - 20/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:47 Fiche Arrêt no 178.134 du 20 décembre 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.134 du 20 décembre 2007 A. 181.139/30.463 En cause :

1. XXX, ayant élu domicile XXX
2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Revu la requête introduite le 19 février 2007 par XXX, qui demandent la cassation des décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés rendues à leur égard le 20 décembre 2006; Revu l’ordonnance n° XXX du 6 mars 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure communiqué par la Commission permanente de recours des réfugiés; Vu le mémoire ampliatif; Revu le rapport déposé le 16 mai 2007, notifié aux parties, de M. SAINT- VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; - 30.463 - 1/3 Vu l’arrêt n/ XXX du 3 août 2007 qui ordonne la réouverture des débats; Vu le rapport complémentaire, déposé le 27 septembre 2007, notifié aux parties, de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section, rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la lettre du 18 octobre 2007 par laquelle les parties requérantes demandent à être entendues; Vu l’ordonnance du 19 novembre 2007 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 10 décembre 2007; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. BENOIT, loco Me A.HAEGEMAN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me E. MOTULSKY, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les décisions attaquées refusent aux parties requérantes la qualité de réfugiés et le statut de protection subsidiaire; Considérant que l’arrêt n/ XXX du 3 août 2007 a rouvert les débats notamment sur la question de la recevabilité d’un recours en cassation administrative introduit sous la forme d’une requête unique par plus d’une partie requérante et visant plus d’une décision attaquée; Considérant qu’en ne joignant pas comme connexes les requêtes portées devant elle et en prenant une décision distincte pour chacune des deux parties requérantes, la Commission permanente de recours des réfugiés a implicitement mais certainement jugé que les causes n’étaient pas connexes; que cette appréciation est souveraine en fait; qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de la remettre en cause, ce - 30.463 - 2/3 à quoi les parties requérantes l’invitent pourtant en portant devant lui une requête unique; qu’il s’ensuit que le recours n’est pas recevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt décembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 30.463 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.134 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.878 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div