Arrêt 178186 - Divers (justice) - 21/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.186 No Rôle: A. 137921/XI-16073 Affaire: Arrêt 178186 - Divers (justice) - 21/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 178.186 du 21 décembre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.186 du 21 décembre 2007 A. 137.921/XI-16.073 En cause : ELMAHIR Laïla, ayant élu domicile rue d'Aerschot 244 1030 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue de Frélaan 229 1180 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juin 2003 par Laïla ELMAHIR, qui tend à l’annulation de la circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l’Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs, publiée au Moniteur belge du 15 avril 2003; Vu l'arrêt no 154.598 du 7 février 2006 ordonnant la réouverture des débats; Vu le rapport de M. PAQUET, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 27 novembre 2007, les convoquant à comparaître le 11 décembre 2007 à 10 heures; XI - 16.073 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me M. BOURGYS, loco Me J.-L. JASPAR, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la circulaire attaquée dans le présent recours a été annulée par l’arrêt n/ 166.311 du 22 décembre 2006, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer et qu’il convient de mettre les dépens à charge de l’Etat belge , DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. XI - 16.073 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.186 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div