Arrêt 178187 - Examens (enseignement) - 21/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.187 No Rôle: A. 183848/XI-16389 Affaire: Arrêt 178187 - Examens (enseignement) - 21/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 178.187 du 21 décembre 2007 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.187 du 21 décembre 2007 A. 183.848/XI-16.389 En cause : KAVIRA Juakali Lina, ayant élu domicile chez Me X. PACE, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : L’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 juin 2007 par Juakali Lina KAVIRA, qui sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision de refus du 6 avril 2007 adoptée par le jury d’admission au master complémentaire en gestion des risques financiers de l’Université de Liège, notifiée à la requérante par l’agent délégué par Monsieur le Recteur de l’Université de Liège; Vu l'ordonnance du12 juin 2007 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 27 novembre 2007, les convoquant à comparaître le 11 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.389 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me X. PACE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J. MERODIO, loco Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’une lettre du 13 juillet 2007 émanant du président du jury du master en gestion des risques financiers que la décision attaquée a été retirée; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. XI - 16.389 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div