Arrêt 178188 - Examens (enseignement) - 21/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.188 No Rôle: A. 184885/XI-16408 Affaire: Arrêt 178188 - Examens (enseignement) - 21/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 178.188 du 21 décembre 2007 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.188 du 21 décembre 2007 A. 184.885/XI-16.408 En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile rue Josephine Rauscent 75 1300 Nimal, contre :

1. La Commission communautaire française représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
2. Le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 10 août 2007 par Evelyne VERSCHUEREN, qui tend à l’annulation et à la suspension de l'exécution de “la décision du jury prise en date du 6 juin 2007 et relative à l’épreuve orale organisée pour l’obtention du brevet d’organisations européennes niveau 1 pour les services du collège de la Commission communautaire française et pour l’Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle”; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 11 décembre 2007; R XI - 16.408 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, la partie requérante, Me M. BOURGYS, loco Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et M.Gh. BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l’article 8, alinéa 1er, 3/, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, toute requête demandant la suspension d’une décision administrative doit contenir “un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable”; qu’en l’espèce cet exposé fait défaut; que la demande de suspension est partant irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. R XI - 16.408 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt et un décembre deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. R XI - 16.408 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.188 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.125 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div