Arrêt 178189 - Divers (justice) - 21/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.189 No Rôle: A. 129393/XI-15757 Affaire: Arrêt 178189 - Divers (justice) - 21/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 178.189 du 21 décembre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.189 du 21 décembre 2007 A. 129.393/XI-15.757 En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chez Me P. PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LIGOT Germaine ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 novembre 2002, par Serge LIPSZYC, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 nommant Madame Germaine Ligot, Juge du Tribunal de première instance de Huy, en tant que substitut de l'auditeur du travail près le Tribunal du travail de Huy et la désignant en outre au mandat d'auditeur du travail près ce Tribunal pour une durée de sept ans, publié par mention au Moniteur belge du 14 novembre 2002; Vu l'arrêt n/ 121.032 du 26 juin 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; XI - 15.757 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 11 août 2003 par laquelle Germaine LIGOT demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 décembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f. f.; Entendu, en leurs observations, Me Y. SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Ch. DUVIEUSART, loco Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 28 août 2007, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XI - 15.757 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 250 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille sept par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. XI - 15.757 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.189 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.032 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div