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Arrêt 178192 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 21/12/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.192 No Rôle: A. 184955/XIII-4721 Affaire: Arrêt 178192 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 21/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-11 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:49 Fiche Arrêt no 178.192 du 21 décembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 178.192 du 21 décembre 2007 G/A.184.955/XIII-4721 En cause :

  1. CAPRASSE Sandra,
  2. MAUER Jennifer,
  3. DEFRANG Virginie,
  4. VERSCHUEREN Charles-André,
  5. JADOT Cédric,
  6. ROUFFART Marcel, ayant tous élu domicile avenue des Chèvrefeuilles 10 4121 Neupré, contre : la Commune de Neupré. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 août 2007 par Sandra CAPRASSE, Jennifer MAUER, Virginie DEFRANG, Charles-André VERSCHUEREN, Cédric JADOT et Marcel ROUFFART qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communal de Neupré du 28 juin 2007 désignant : - Jean-Claude BARBIER et Benoît HONS en qualité de membres délégués par le conseil communal de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), - le président de la C.C.A.T.M., - les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la C.C.A.T.M., désignés par l’appel au public; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 4721 - 1/5 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me F. CULOT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me D. BELKACEMI, loco Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
  7. Par une délibération du 1er mars 2007, le conseil communal de Neupré décide de renouveler la commission consultative d’aménagement du territoire et charge le collège communal de procéder à un appel public aux candidats.
  8. Un appel public aux candidats est réalisé du 26 mars au 25 avril
  10. Le 28 juin 2007, le conseil communal de Neupré "décide de proposer au Gouvernement le renouvellement de la C.C.A.T.M., la nouvelle composition et le règlement intérieur". Il s’agit de la délibération attaquée en ce qu’elle désigne : - Jean-Claude BARBIER et Benoît HONS en qualité de membres délégués par le conseil communal de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), - le président de la C.C.A.T.M., - les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la C.C.A.T.M., désignés par l’appel au public. XIII - 4721 - 2/5
  11. Le 10 juillet 2007, la commune de Neupré adresse au Gouvernement wallon le dossier relatif au renouvellement de la C.C.A.T.M.. Il est accusé réception du dossier le 12 juillet 2007; Considérant, quant à la recevabilité, que, dans son rapport, l’auditeur soulève une exception d’irrecevabilité du recours tenant à son objet; qu’il estime que l’acte attaqué ne constitue qu’une proposition faite au Gouvernement wallon, qui n’est dès lors pas susceptible de recours; Considérant qu’à l’audience, la partie requérante conteste l’interprétation donnée par l’auditeur rapporteur de l’article 7 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP); Considérant que l’article 7 du CWATUP, modifié par le décret du 15 février 2007, est notamment rédigé comme suit : “§1er. Sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement institue une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité, ci- après dénommée “commission communale”, et en arrête simultanément le règlement d’ordre intérieur”. (...) “§
  12. Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal décide de l’établissement de la commission communale. Si elle existe, le conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement. Soit d’initiative, soit sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement peut rapporter l’arrêté instituant la commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l’alinéa 1er fait défaut. (...) §
  13. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision d’établir ou de renouveler la commission communale. (...) (al. 5) Dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur la présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit le président et les membres en respectant : 1/ une répartition géographique équilibrée; 2/ une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité. (...) XIII - 4721 - 3/5 §
  14. Le gouvernement désigne, parmi les fonctionnaires de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne, un représentant qui siège auprès de la commission communale avec voix consultative. (...) §
  15. Les membres de la commission consultative communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent ou jusqu’à l’envoi de la décision du Gouvernement rapportant l’arrêté instituant la commission. (...)”; Considérant que s’il ressort de cette disposition que le Gouvernement wallon est compétent pour instituer la C.C.A.T.M. ou en rapporter l’arrêté l’instituant, il n’en ressort néanmoins pas qu’il soit aussi compétent pour la renouveler; qu’en effet, l’article 7, § 2 dispose que, si elle existe, le conseil communal en décide le renouvellement; que, de surcroît, l’article 7 distingue la décision de renouvellement (§ 2), de celle fixant la composition de la commission (§ 3); qu’en l’espèce, c’est la décision du conseil communal de Neupré en ce qu’elle fixe la composition de la commission qui est attaquée; Considérant que, dès lors, ne peut faire l’objet de débats succincts la question de la recevabilité du recours quant à son objet; que celle-ci nécessite en effet que l’instruction de l’affaire soit poursuivie afin que puisse être examinée l’interprétation à donner à l’article 7 du CWATUP; qu’il convient dès lors de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  16. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause. XIII - 4721 - 4/5 Article
  17. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un décembre deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 4721 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.192 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.594 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.759 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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