Ordonnance de cassation 1038 - Commission permanente de recours des réfugiés - 30/07/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 30 juillet 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.038 No Rôle: A. 184391/E-31166 Affaire: Ordonnance de cassation 1038 - Commission permanente de recours des réfugiés - 30/07/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 04:50 Fiche Ordonnance de cassation no 1.038 du 30 juillet 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1038 du 30 juillet 2007 A. 184.391 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 17 juillet 2007 par XXXXX qui demande la cassation de "l’arrêt n/ 392 prononcé le 25 juin 2007 par la 5ème chambre du Conseil du Contentieux des Etrangers qui ne lui reconnaît pas le statut de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire, lui notifié par courrier reçu le 28 juin 2007"; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure, demandé au Conseil du Contentieux des Etrangers le 18 juillet 2007 et communiqué au Conseil d’Etat le 25 juillet 2007 par ladite juridiction administrative; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 12; - 184.391 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de pro deo est sans objet puisque, conformé- ment à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours ne reconnaît pas à la partie requérante le statut de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’"article 149 de la Constitution" et des "articles 39/65, 39/60, 39/76 et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers"; que, dans une première branche, il reproche à la décision entreprise une motivation insuffisante dans la mesure où, notamment, elle "constate que les motifs de la décision attaquée sont pour la plupart conformes au contenu du dossier administratif et pertinents"; que, selon lui, cette formule reste en défaut de préciser quels motifs précis de la décision attaquée sont pertinents; que, dans une seconde branche, il reproche à la juridiction d’avoir tenu compte d’un passage à tabac dont il aurait fait état lors de l’audience alors que n’étaient pas réunies les conditions cumulatives prévues par l’article 39/76, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; Considérant que le moyen n’est pas manifestement non fondé; que ces violations éventuelles peuvent être de nature à conduire à la cassation de la décision querellée et qu’elle ont pu influencer la portée de la décision; Considérant ainsi que le recours est admissible; DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. - 184.391 - 2/3 Article
3. Le recours en cassation est admissible. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le trente juillet deux mille sept par : M. HANSE, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. Ph. HANSE. - 184.391 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.038 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div