Ordonnance de cassation 1171 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.171 No Rôle: A. 184702/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1171 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-08-21 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-30 04:52 Fiche Ordonnance de cassation no 1.171 du 16 août 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1171 du 16 août 2007 A. 184.702 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 bte 1 1210 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 7 août 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 771 du 13 juillet 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 184.702 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 39-65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers combiné avec les principes généraux du droit administratif tels que bonne administration, précaution et fair-play; Considérant que le moyen est manifestement mal fondé en tant qu’il est pris de la violation des «principes généraux du droit administratif tels que bonne administra- tion, précaution et fair-play», qui ne sont pas applicables aux juridictions; Considérant, en tant que le moyen invoque la violation de l’article 39-65 de la loi du 15 décembre 1980, que cette disposition reproduit la règle inscrite à l’article 149 de la Constitution, laquelle, obligeant les juridictions à motiver les jugements, n’impose qu’une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; que dès lors qu’une motivation cohérente et compréhensible est présente, ces articles sont respectés; Considérant que la requête n’indique pas à quel argument précis la décision attaquée n’aurait pas répondu; que le moyen est manifestement mal fondé; qu'il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés en débet à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 184.702 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le seize août deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. M. LEROY. - 184.702 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.171 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div