Ordonnance de cassation 1230 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 31/08/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 31 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.230 No Rôle: A. 184822/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1230 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 31/08/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-05 Consultations: 45 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Ordonnance de cassation no 1.230 du 31 août 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1230 du 31 août 2007 A. 184.822 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 juillet 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 460 du 27 juin 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 août 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 184.822 - 1/3 Considérant qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat: « N'est pas enrôlé et est réputé non introduit, tout recours en cassation... 3° qui n'est pas accompagné des documents visés à l'article
3. En cas d'application de l'alinéa 1er, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause de non-enrôlement et l'invitant à régulariser son recours dans les cinq jours. La partie requérante qui régularise son recours dans les cinq jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 2 est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi. Un recours régularisé de manière incomplète ou tardive n'est pas enrôlé.» Considérant que les «documents visés à l'article 4» sont notamment «des copies de la requête visées à l'article 39, alinéa 3», c’est-à-dire «six copies certifiées conformes par le signataire»; Considérant que le requérant a adressé au Conseil d’Etat un recours en cassation le 30 juillet 2007, sans joindre de copies; qu’il en a été avisé par le greffe le 11 août; que, le 14 août, il a fait parvenir, avec les références de la requête du 30 juillet 2007, un envoi contenant des copies d’un document substantiellement différent de cette requête; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les copies conformes n’ont pas été adressées au Conseil d’Etat dans le délai requis, et que le recours a été enrôlé à tort; qu’il y a lieu de le biffer du rôle, DECIDE: Article unique. Le recours est biffé du rôle. - 184.822 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le trente et un août deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. M. LEROY. - 184.822 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.230 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div