id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.266 No Rôle: A. 184933/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1266 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-13 Consultations: 46 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Ordonnance de cassation no 1.266 du 7 septembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1266 du 7 septembre 2007 A. 184.933 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. MBOG, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 27 août 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 970 du 25 juillet 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 septembre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 184.933 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo est sans objet puisque, conformé- ment à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant que le requérant prend un moyen unique libellé comme suit : " la violation des droits de défense par une motivation fautive. Violation de l'article 2 et 3 de la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Violation de l'article 6 CEDH. Violation de l'article 1 du traité international du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Violation du droit de la défense (sic)."; Considérant que le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative si bien que la loi précitée du 29 juillet 1991 ne lui est pas applicable; que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux de l'asile; qu'il n'est en rien démontré en quoi les droits de la défense auraient été méconnus; que, pour le reste, le requérant se borne à contester l'appréciation souveraine du juge de fond, contestation qui échappe à la compétence du Conseil d'Etat agissant en qualité de juridiction de cassation; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article
- Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés en débet à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 184.933 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le sept septembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. - 184.933 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div