Ordonnance de cassation 1291 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.291 No Rôle: A. 184993/E-31183 Affaire: Ordonnance de cassation 1291 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-20 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Ordonnance de cassation no 1.291 du 14 septembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1291 du 14 septembre 2007 A. 184.993 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 août 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 1121 du 7 août 2007 prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 septembre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 5 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il est ressorti provisoirement d’un premier examen du dossier de la procédure et des motifs de la décision attaquée, que le recours ne soulève - 184.993 - 1/2 pas de problème d’irrecevabilité manifeste et que les critiques que le requérant formule à l’encontre de cette décision ne paraissent pas dépourvues de sérieux; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et d’admettre la procédure en cassation pour permettre au Conseil d’exercer le contrôle de légalité qui lui est confié, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 184.993 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.291 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div