id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.292 No Rôle: A. 184981/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1292 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Ordonnance de cassation no 1.292 du 14 septembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1292 du 14 septembre 2007 A. 184.981 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre :
(2)de la Convention signée à Genève le 28 juillet 1951 approuvée par la loi du 26 juin 1953 (...) ainsi que de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980"; Considérant que le moyen subdivisé en quatre branches, ne constitue qu'une série de critiques de l'appréciation souveraine du juge de fond, critiques dont le Conseil d'Etat, en qualité de juge de cassation, ne peut connaître; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen "de la violation des principes généraux du respect du caractère contradictoire des débats, des droits de la défense ainsi que des articles 39/2, 39/60 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980"; qu'il estime que le certificat médico-légal qu'il avait déposé à l'appui de sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire alors que le juge de fond a émis un doute quant à la validité de ce document; que, selon lui, il en va de même pour l'attestation de l'Eglise FOURSQUARE; Considérant que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides avait contesté l'authenticité de ces documents, si bien que le requérant a eu tout le loisir de s'en expliquer devant le Conseil du contentieux des étrangers qui, s'il n'a pas interrogé le requérant à l'audience, a pu, sans violer les droits de la défense, estimer être suffisamment informé par la décision attaquée et la requête; que le moyen est manifestement mal fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés en débet à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 184.981 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J.-Cl. GEUS. - 184.981 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.292 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div