Ordonnance de cassation 1297 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 21 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.297 No Rôle: A. 185076/E-31184 Affaire: Ordonnance de cassation 1297 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-25 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Ordonnance de cassation no 1.297 du 21 septembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1297 du 21 septembre 2007 A. 185.076 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me MINDANA G.-A., avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 7 septembre 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 9 août 2007 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 10 août 2007; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 18 septembre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 185.076 - 1/2 Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu'il n'y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article
3. Le recours en cassation est admissible. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-et-un septembre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER J. MESSINNE. - 185.076 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.297 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.904 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div