Ordonnance de cassation 1465 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 30 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.465 No Rôle: A. 185532/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1465 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Ordonnance de cassation no 1.465 du 30 octobre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1465 du 30 octobre 2007 A. 185.532 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/ bte é 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 octobre 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 1773 du 18 septembre 2007 (n/ de rôle 10.295/Ve chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 26 octobre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 185.532 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 39/64, 48/3, 48/4 et 48/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, “en ce que la partie adverse refuse d’octroyer le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire à l’étrangère, au motif que la Requérante n’a apporté aucun éclaircissement satisfaisant de nature à rétablir la crédibilité de son récit produit sur les points litigieux que le Conseil du Contentieux ne relève nullement”; Considérant que le recours est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 39/64 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, faute d’exposer en quoi la publicité prescrite par cette disposition n’aurait pas été respectée; Considérant que pour le restant de l’argumentation, le recours ne contient que des critiques de l’appréciation portée en fait par l’arrêt attaqué; qu’il ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires; Considérant qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 185.532 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le trente octobre deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. - 185.532 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.465 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div