id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 novembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.495 No Rôle: A. 185671/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1495 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/11/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Ordonnance de cassation no 1.495 du 14 novembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1495 du 14 novembre 2007 A. 185.671 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 octobre 2007 et complétée le 29 octobre, par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de la décision n/ 1997 (n/ de rôle 1436/Ire chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 27 septembre 2007 et qui lui a été notifiée par courrier daté du 28 septembre; Vu la demande de pro deo formulée dans la requête; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 novembre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 185.671 - 1/3 Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée refuse au requérant de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif que dûment convoqué, il n'est ni présent ni représenté à l'audience à trois juges du Conseil du contentieux des étrangers du 13 septembre 2007; Considérant que le requérant invoque un moyen unique pris de la violation de l'article 39/58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu'il met en cause la validité de sa convocation à l'audience du Conseil du contentieux des étrangers en faisant valoir qu'il n'a pas été convoqué à son nouvelle adresse élue, avenue du Château n/ 22/15 à 1081 Bruxelles, mais à son ancienne adresse, avenue Charles Quint 310 à 1083 Bruxelles; Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la requête introductive d’instance du 29 janvier 2007 indiquait que le requérant élisait domicile pour les besoins de la procédure «avenue Charles Quint 310 à 1083 Bruxelles»; que c’est à cette adresse que le président faisant fonction du Conseil du contentieux des étrangers a invité, par pli recommandé à la poste avec accusé de réception du 23 août 2007, le requérant à comparaître le 13 septembre suivant; que le dossier ne contient aucune pièce dont il ressortirait que le requérant aurait, par un courrier recommandé, informé le Conseil du contentieux des étrangers d'un changement de son domicile élu; que si le requérant joint à sa requête (annexe 4) plusieurs récépissés de dépôt d'envois recommandés adressés à la date du 14 août 2007 par son avocat au Conseil du contentieux des étrangers en précisant : «Lot des envois dans lequel se trouve l'envoi concernant l'intéressé», ces récépissés ne prouvent aucunement que le requérant aurait notifié à cette date un changement d'adresse au Conseil du contentieux des étrangers; qu'il en va d'autant plus ainsi que le requérant ne produit pas la copie de l'envoi qu'il prétend avoir fait le 14 août 2007; Considérant qu'il résulte de ces éléments que la notification de la convocation du 23 août 2007 a été régulière et que le Conseil du contentieux des étrangers a fait une juste application de la disposition de l'article 39/58 de la loi du 15 décembre 1980 cité au moyen; que le moyen unique n’est manifestement pas fondé; - 185.671 - 2/3 qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article
- Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés en débet à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze novembre deux mille sept par : M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, N. ROBA. Ph. QUERTAINMONT. - 185.671 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.495 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div