id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.642 No Rôle: A. 185947/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1642 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-05 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:57 Fiche Ordonnance de cassation no 1.642 du 3 décembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1642 du 3 décembre 2007 A. 185.947 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. VERHEYEN, avocat, Amerikalei 12bte6 2000 Anvers, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 novembre 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n/ 2937 du 23 octobre 2007 (n/ de rôle 10.312/Vème chambre) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 novembre 2007 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de pro deo contenue dans la requête est sans objet, étant donné qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande; - 185.947 - 1/3 Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 1, A,
(2), de la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative aux réfugiés; Considérant que l’article 1er de la Convention de Genève définit le réfugié mais ne formule pas de règle et n’est pas de nature à fonder un moyen de cassation; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; Considérant que la loi du 29 juillet 1991 n’est pas applicable aux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 52, 48 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 relative a l’accès au territoire le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; Considérant que la simple citation de dispositions législatives sans l’indication de la manière dont l’acte attaqué les aurait enfreintes ne constitue pas l’exposé d’un moyen requis; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation du principe général de la bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation; Considérant que ni le «principe général de la bonne administration» ni «l’erreur manifeste d’appréciation» ne sont des moyens de cassation; que le moyen n’est manifestement pas fondé, - 185.947 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le trois décembre deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. - 185.947 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div