id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.739 No Rôle: A. 186044/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 1739 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/12/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-12-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:58 Fiche Ordonnance de cassation no 1.739 du 13 décembre 2007 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 1739 du 13 décembre 2007 A. 186.044 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. DETILOUX, avocat, rue Mattéotti 36 4102 Ougrée, contre :
- l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
- le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 27 novembre 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 3354 (n/ de rôle 12.319/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 30 octobre 2007 et qui lui a été notifiée par courrier daté du 31 octobre; Vu la demande de pro deo formulée dans la requête; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 décembre 2007 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 186.044 - 1/3 Vu l'exposé des faits et du moyen contenu dans la requête; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée du Conseil du contentieux des étrangers rejette la requête, pour le motif que le requérant dûment convoqué n'a pas comparu ni n'est représenté à l'audience du 10 octobre 2007; Considérant que le requérant invoque à l'appui de son recours la violation des articles 39/59, , § 2, alinéa 2, 39/65 et 39/79 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que de l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant le règlement de procédure du Conseil du contentieux des étrangers; que le requérant soutient que c'est à tort que la décision attaquée indique qu'il a été dûment convoqué; qu'il précise que son conseil a interpellé le greffe du Conseil du contentieux des Etrangers pour obtenir une copie de l'accusé de réception de l'envoi par recommandé de la convocation et qu'un employé du greffe lui a déclaré par téléphone que «l'accusé de réception ne figurait pas au dossier»; que le requérant souligne également que le dossier comporte un document imprimé à partir de la consultation du site internet de La Poste renseignant que l'envoi recommandé avait été adressé le 25 septembre 2007 et distribué le 27/09/2007, mais que ce «print» d'écran avait certainement été sollicité par le magistrat vu l'absence de l'avis d'accusé de réception le jour de l'audience; qu'il conclut que le Conseil du contentieux des étrangers n'a pu vérifier lors de l'audience du 10 octobre 2007 la régularité de la procédure, qui impliquait la notification de la convocation par envoi recommandé avec accusé de réception; Considérant que l'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers prévoit que la requête est rejetée lorsque la partie requérante ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience; qu'il ressort du dossier communiqué au Conseil d'Etat que le Conseil a fait en l'espèce une exacte application de cette disposition; qu'en effet, l'original du bordereau du recommandé avec accusé de réception adressé au requérant le 25 septembre 2007 figure au dossier; que ce bordereau, renvoyé au Conseil du contentieux des étrangers le 27 septembre 2007 par le service de La Poste de Liège 9, porte clairement la signature du requérant qui a accusé réception du recommandé; que cette signature est identique à la signature qui figure sur - 186.044 - 2/3 l'accusé de réception du recommandé postal du 31 octobre 2007 notifiant au requérant l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers; que le requérant ne peut dès être suivi lorsqu'il soutient que le Conseil n'a pu vérifier lors de l'audience du 10 octobre 2007 la régularité de la procédure et de la notification de la convocation; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater que le moyen invoqué n'est manifestement pas fondé; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article
- Le recours en cassation n'est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés en débet à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le treize décembre deux mille sept par : M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, S. DJERBOU. Ph. QUERTAINMONT. - 186.044 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.739 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div