Ordonnance de cassation 1773 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/12/2007

(2)de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951; Considérant que l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, modifié par l’article 44 de la loi du 15 septembre 2006, concerne la recevabilité des demandes d’asile ou des demandes de protection subsidiaire; qu’en l’espèce, la demande d’asile de la requérante a été examinée au fond; qu’il s’ensuit que la disposition légale invoquée n’est pas applicable en la cause; que l’article 1er, A, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés définit le réfugié mais ne porte aucune règle de droit dont la violation serait susceptible d’être invoquée seule; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant qu'un deuxième moyen est pris de la violation des articles 57/6 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Considérant que l'article 57/6 détermine la compétence du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; que le moyen n'expose pas en quoi la décision attaquée, adoptée par le Conseil du contentieux des étrangers, violerait cette disposition; que ni l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 ni l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 ne sont applicables aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction administrative; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions ou principes dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu’il jugerait plus adéquat; que le deuxième moyen est manifeste- ment irrecevable; - 186.172 - 2/4 Considérant qu'un troisième moyen est pris de la violation du «principe raisonnable et devoir matériel à motiver»; Considérant que le principe de principe du raisonnable n’est pas applicable à une juridiction administrative comme l’est le Conseil du contentieux des étrangers; que l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions administratives ne repose pas simplement sur de vagues principes, tel, à supposer qu'il existe, celui invoqué par la requérante; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater que les moyens ne peuvent manifestement pas être accueillis; qu'il y a dès lors lieu d’appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. - 186.172 - 3/4 Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille sept par : M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, R. GHODS. I. KOVALOVSZKY. - 186.172 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.1.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div