Ordonnance de cassation 102 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 19 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.102 No Rôle: A. 179946/E-30087 Affaire: Ordonnance de cassation 102 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-25 Consultations: 46 - dernière vue 2026-06-30 04:59 Fiche Ordonnance de cassation no 102 du 19 janvier 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 102 du 19 janvier 2007 A. 179.946 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 30 novembre 2006 et qui lui a été notifiée le même jour; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 179.946 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée refuse à la requérante de lui reconnaître la qualité de réfugiée et le statut de protection subsidiaire, au motif qu’elle n’a pas donné suite à la convocation pour l’audience du 29 novembre 2006, qui lui avait été valablement adressée au domicile élu; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure, du dossier administratif et des attendus de la décision attaquée, que le recours n’est pas manifestement irrecevable et que le premier moyen qui met en cause, vu les circonstan- ces de l’espèce, la validité et le caractère effectif de la convocation de la requérante à l’audience de la Commission permanente, et partant, la motivation de la décision attaquée est de nature à permettre l'admissibilité de la requête; qu'il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 179.946 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.102 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.880 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.062 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div