Ordonnance de cassation 104 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 19 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.104 No Rôle: A. 179885/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 104 - Commission permanente de recours des réfugiés - 19/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-23 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-30 04:59 Fiche Ordonnance de cassation no 104 du 19 janvier 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 104 du 19 janvier 2007 A. 179.885 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. M. KARONGOZI, avocat, rue des Palais 178/06 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 3 décembre 2006 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision déclarant le recours irrecevable, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 9 octobre 2006 et qui lui a été notifiée le 30 octobre 2006; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; - 179.885 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant que le moyen unique est manifestement irrecevable; qu’en effet, en ce qu’il est pris de la violation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, du protocole additionnel du 31 janvier 1967, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, le requérant reste en défaut de viser précisément les dispositions de ces textes que la juridiction administrative aurait en l’espèce violées; qu’il manque manifestement en fait en ce qu’il prétend qu’il y a eu déni de justice, dès lors qu’ainsi qu’en témoigne l’existence de la décision attaquée, la juridiction administrative n’a pas refusé de juger la demande dont elle était saisie; qu’en ce qu’il tendrait à faire grief à la Commission permanente d’avoir méconnu la notion de force majeure en ne déclarant pas le recours recevable malgré son introduction tardive, le moyen est manifestement irrecevable, le requérant restant en défaut d’indiquer les dispositions légales ou principes qui auraient en l’espèce été violés à cet égard et donc en quoi ses droits de la défense auraient été violés ou en quoi il aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 179.885 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille sept par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 179.885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.104 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div