Ordonnance de cassation 161 - Commission permanente de recours des réfugiés - 26/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 26 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.161 No Rôle: A. 180211/E-30181 Affaire: Ordonnance de cassation 161 - Commission permanente de recours des réfugiés - 26/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-01 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-30 05:01 Fiche Ordonnance de cassation no 161 du 26 janvier 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 161 du 26 janvier 2007 A. 180.211 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 12 janvier 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision d'irrecevabilité du recours, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés, le 6 décembre 2006 et qui lui a été notifiée le 15 décembre suivant; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 180.211 - 1/2 Considérant que la décision attaquée déclare irrecevable le recours introduit par le requérant contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, au motif que la requête, introduite en néerlandais et dont une traduction française a été transmise tardivement à la Commission, «ne satisfait pas à une formalité substantielle prescrite en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables»; Considérant qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure et des motifs de la décision attaquée que le recours ne soulève pas de problème d'irrecevabilité manifeste et que le moyen invoqué est de nature à permettre l'admissibilité de la requête; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six janvier deux mille sept par : M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. Ph. QUERTAINMONT. - 180.211 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.161 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.502 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.883 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div