Ordonnance de cassation 207 - Commission permanente de recours des réfugiés - 05/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.207 No Rôle: A. 180481/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 207 - Commission permanente de recours des réfugiés - 05/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-12 Consultations: 44 - dernière vue 2026-06-30 05:02 Fiche Ordonnance de cassation no 207 du 5 février 2007 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 207 du 5 février 2007 A. 180.481 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 Bte 1 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 17 janvier 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision déclarant le recours irrecevable, prise à son égard par la Commission permanente de recours des réfugiés le 19 décembre 2006 et qui lui a été notifiée par lettre datée du 21 décembre 2006; Vu le dossier de la procédure communiqué par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 180.481 - 1/3 Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; Considérant que la requérante prend un moyen unique “de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ainsi que sur [sic] la violation de l’article 1er de la Convention de Genève du 29 juillet 1951;” Considérant que les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne sont pas applicables aux décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés qui est une juridiction administrative; qu’à cet égard le moyen manque manifestement en droit; Considérant que l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concerne la recevabilité des demandes d’asile alors qu’en l’espèce celle introduite par la requérante a été examinée au fond; qu’à cet égard le moyen manque manifestement en fait; Considérant que la requérante ne précise pas en quoi la décision attaquée aurait méconnu l’article 1er de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953; qu’à cet égard le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 180.481 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 180.481 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ORD.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div